| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 78493

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78493
Date de la décision : 06/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ARMEES. - COMBATTANTS. - CARTE DE COMBATTANT..* CONDITIONS D 'OCTROI [ ART. R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

LES SERVICES EFFECTUES AU MAROC PAR LE SIEUR C. POSTERIEUREMENT AU 21-11-1925 NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EFFECTUES DANS UNE UNITE COMBATTANTE, L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'UNE DUREE DE SERVICES SUFFISANTE POUR BENEFICIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DE LA CARTE DU COMBATTANT

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R224 B

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1971, n° 78493
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78493.19710106