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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 78493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78493
Numéro NOR : CETATEXT000007641979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;78493 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT - - * CONDITIONS D 'OCTROI [ ART - R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

LES SERVICES EFFECTUES AU MAROC PAR LE SIEUR C. POSTERIEUREMENT AU 21-11-1925 NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EFFECTUES DANS UNE UNITE COMBATTANTE, L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'UNE DUREE DE SERVICES SUFFISANTE POUR BENEFICIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DE LA CARTE DU COMBATTANT


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R224 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 78493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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