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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 79759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79759
Numéro NOR : CETATEXT000007642250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;79759 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

SOCIETE DEMANDANT L'ANNULATION COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES DE RAPPORTER SA DECISION D'ETENDRE LES ACTIVITES D'UNE BOULANGERIE MILITAIRE A DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES. LE LITIGE AINSI SOULEVE ETANT RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LES AUTORITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DE LA REQUERANTE


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 12
Décret 1960-12-27 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 79759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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