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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 74618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74618
Numéro NOR : CETATEXT000007639708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;74618 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - - * COMPOSITION D'UN DOSSIER D'ENQUETE POUR UNE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES D'UNE COMMUNE.

DECRET RATTACHANT A UNE COMMUNE UNE SUPERFICIE DE 1855 HECTARES PRELEVEE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE, ALORS QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE COMPORTAIT UN PLAN FAISANT ETAT D'UN TRANSFERT PORTANT SEULEMENT SUR UNE CENTAINE D 'HECTARES : DANS CES CIRCONSTANCES, LES HABITANTS DE LA COMMUNE AMPUTEE N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS SUR LE RATTACHEMENT PROJETE. ANNULATION DU DECRET, POUR MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1959

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - RATTACHEMENT A UNE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE D 'UNE COMMUNE VOISINE - - * PROCEDURE [ DECRET DU 22 JANVIER 1959 ART - 1 ] - MODALITES DE L' ENQUETE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SERS HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAREGES ET SERS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 : "LES MODIFICATIONS AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES ... SONT DECIDEES APRES ENQUETE DANS LES COMMUNES INTERESSEES SUR LE PROJET LUI-MEME ET SUR SES CONDITIONS ..." ;
CONS. QUE L'ARRETE, EN DATE DU 29 MAI 1963, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'ARGELES-GAZOST A DECIDE DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES TENDANT AU RATTACHEMENT A CETTE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS, N'INDIQUE PAS LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS DONT LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE BAREGES ETAIT ENVISAGE ; QU'IL SE BORNE A VISER LES DELIBERATIONS EN DATE DES 12 SEPTEMBRE 1962 ET 4 MARS 1963 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES A REVENDIQUE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS ET A INDIQUER, DANS SON ARTICLE 3 QUE "LE PREAMBULE DU PROCES-VERBAL DE CETTE ENQUETE, "DONT IL SERA DONNE COMMUNICATION AUX DECLARANTS, CONTIENDRA UN EXPOSE EXACT DE LA NATURE, DES MOTIFS ET DES FINS DU PROJET DONT IL S'AGIT" ;
CONS. QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE SERS CONTENAIT, EN DEHORS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'ARGELES-GAZOST EN DATE DU 29 MAI 1963, LES DEUX DELIBERATIONS SUSINDIQUEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES, UN TABLEAU STATISTIQUE ET UNE CARTE ; QUE TOUTES CES PIECES ONT ETE VISEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES EN DATE DU 4 MARS 1963 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION SUR LE RATTACHEMENT ENVISAGE ; QUE, DANS CELLE DU 12 SEPTEMBRE 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE EN PREMIERE LIGNE LE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE BAREGES DES QUARTIERS DE SOURECHE, AYGAT, COURATGE, BARZUN ET LIS, SITUES AU VOISINAGE IMMEDIAT DE L'AGGLOMERATION DE BAREGES ; QUE LE PLAN JOINT AU DOSSIER D'ENQUETE FAIT APPARAITRE QUE LA PORTION REVENDIQUEE PAR LA COMMUNE DE BAREGES CORRESPOND A CELLE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT INDIQUEE EN PREMIERE LIGNE ; QUE LE TABLEAU STATISTIQUE FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE NE FAIT PAS MENTION DE LA SUPERFICIE DE LA PORTION DE LA COMMUNE DE SERS DONT LE DETACHEMENT ETAIT ENVISAGE ;
CONS. QUE LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967, ATTAQUE, A RATTACHE A LA COMMUNE DE BAREGES PRES DES DEUX TIERS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS, SOIT UNE SUPERFICIE DE 1.855 HECTARES, BEAUCOUP PLUS ETENDUE QUE CELLE SUR LAQUELLE L'ENQUETE A PORTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES HABITANTS DE SERS N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS SUR LE RATTACHEMENT PROJETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SERS EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-01-22 . 1
Décret 1963-05-29
Décret 1967-11-17 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 74618
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : PARODI
Rapporteur ?: PAOLI
Rapporteur public ?: VUGHT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/01/1971

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