| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1971, 76631

REQUETE DES EPOUX X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 16 AOUT 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GENLIS D'UNE PROPRIETE SISE AU LIEUDIT "AU VILLAGE", EN VUE D'Y INSTALLER UNE MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1949 ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DANS LES VISAS DU DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET DE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GENLIS DE LA PROPRIETE DES EPOUX FAIVRE A ETE SOUMIS A LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT DANS SA SEANCE DU 2 MAI 1968 ; QUE LE DEFAUT DE MENTION DE CETTE CONSULTATION DANS LES VISAS DU DECRET ATTAQUE EST SANS INFLUENCE QUR LA LEGALITE DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1949 ALORS EN VIGUEUR, LE CHIFFRE A RETENIR POUR DETERMINER LES COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EST CELUI DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE OU DU FONDS DE COMMERCE A L'EXCLUSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENTS QUE L'ACHETEUR ENVISAGE D'EXECUTER ET DES FRAIS DIVERS QUI PEUVENT ETRE ENGAGES A L'OCCASION DE L'ACQUISITION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RAISON DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE QUI FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COTE-D'OR ETAIT COMPETENTE POUR DONNER SON AVIS SUR L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT" ; QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... A FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE CLASSEMENT COMME SITE PITTORESQUE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET A ETE EFFECTIVEMENT CLASSEE DANS LA CATEGORIE SUSMENTIONNEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 1ER MARS 1965 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX X..., LE PREFET DE LA COTE-D'OR A DEMANDE L'AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1966 A LAQUELLE LE MINISTRE A REPONDU LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR "ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. II. - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION LITIGIEUSE RENTRAIT DANS LA CATEGORIE II SUSMENTIONNEE, ALORS NOTAMMENT QUE, SI DES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES, ILS NE PORTAIENT QUE SUR DES REPARATIONS ET DES AMENAGEMENTS INTERIEURS ; QUE LE DOSSIER COMPRENAIT LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET NOTAMMENT "UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES" CORRESPONDANT A UNE EVALUATION RAISONNABLE DU COUT REEL DE L'OPERATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FUT COMPOSE DE FEUILLETS NON RELIES ENTRE EUX ; QUE, PAR SUITE ET ALORS QUE LES REQUERANTS N'ALLEGUENT MEME PAS QUE CERTAINS DE CES FEUILLETS AURAIENT ETE EGARES OU SOUSTRAITS, LEDIT DOSSIER ETAIT REGULIER ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 16 AOUT 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LEUR PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE GENLIS ;
REJET.