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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 76865 et 76898

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76865;76898
Numéro NOR : CETATEXT000007639853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;76865 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - - * MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC LAISSE DEUX ENFANTS MINEURS. CHACUN A DROIT A UNE RENTE ANNUELLE JUSQU'A SA MAJORITE PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DU DECES DU PERE, AFIN DE COMPENSER LA PERTE DU REVENU, APPRECIEE SUR LA BASE D 'UN POURCENTAGE DE 15 % CONSACREE A SON ENTRETIEN


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 76865;76898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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