08/01/1971 | FRANCE | N°76865;76898
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 76865 et 76898
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 76865;76898
Date de la décision : 08/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.
LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC LAISSE DEUX ENFANTS MINEURS. CHACUN A DROIT A UNE RENTE ANNUELLE JUSQU'A SA MAJORITE PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU JOUR DU DECES DU PERE, AFIN DE COMPENSER LA PERTE DU REVENU, APPRECIEE SUR LA BASE D 'UN POURCENTAGE DE 15 % CONSACREE A SON ENTRETIEN
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1971, n° 76865;76898Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76865.19710108
