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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77130
Numéro NOR : CETATEXT000007639951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;77130 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE MUNICIPAL LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL QUE PRESENTE SON IMMEUBLE, MAIS QUE LE MAIRE N'A PAS TRANSMIS AU TRIBUNAL L'ARRETE DE PERIL ET LES RAPPORTS DES EXPERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION, LEDIT TRIBUNAL N'EST PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D 'AUTRES MESURES. IL LUI APPARTIENT TOUTEFOIS DE VERIFIER SI LES MESURES PRESCRITES PAR LE MAIRE ETAIENT OU NON DE NATURE A FAIRE CESSER LE PERIL ET SI L'APPRECIATION SUR LAQUELLE LE MAIRE S'EST FONDE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * CAS PARTICULIERS DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE STATUE PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ADRIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966 DU MAIRE DE LA VILLE DE MONTLUCON LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR SON IMMEUBLE SIS DANS LADITE VILLE, ... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, LE MAIRE DE MONTLUCON A ENJOINT AU SIEUR Y... DE PROCEDER, DANS UN DELAI D'UN AN, A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE MENACANT RUINE ; QU'APRES DE NOUVELLES EXPERTISES, LE MAIRE A, PAR UN AUTRE ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966, MIS EN DEMEURE L'INTERESSE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX POUR FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR LEDIT IMMEUBLE ; QUE SI CET ARRETE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ABROGE L'ARRETE SUSVISE DU 22 JANVIER 1963, CE DERNIER N'AVAIT PAS CREE AU PROFIT DU SIEUR Y... UNE SITUATION DE DROIT AU MAINTIEN DE LAQUELLE L'INTERESSE PUT PRETENDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE ATTAQUE DU 26 OCTOBRE 1966, EN ABROGEANT CELUI DU 22 JANVIER 1963, N'A PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS PAR LE REQUERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LUI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE DU 26 OCTOBRE 1966 QUI, EDICTEES AU TITRE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LUI PRESCRIVAIENT D'EXECUTER DES TRAVAUX DE REPARATION, LE MAIRE NE LUI AVAIT PAS TRANSMIS L'ARRETE DE PERIL ET LES RAPPORTS DES EXPERTS X... LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 304 PRECITE ; QUE, DES LORS, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DUDIT ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D'AUTRES MESURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ORDONNEES PAR LE MAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SEULEMENT ANNULER, LE CAS ECHEANT, POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE LES MESURES PRESCRITES PAR LE MAIRE DE MONTLUCON N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE CESSER LE PERIL, NI QUE L'APPRECIATION SUR LAQUELLE LE MAIRE S'EST FONDE, POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'ARRETE INCRIMINE A ETE PRIS POUR UNE FIN AUTRE QUE L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 26 OCTOBRE 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 303 ET 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 77130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: OURABAH
Rapporteur public ?: GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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