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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77326 et 77327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77326;77327
Numéro NOR : CETATEXT000007639962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;77326 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - - * NOMINATION POUR ORDRE - NOTION.

CONSEILLER COMMERCIAL NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET PLACE LE MEME JOUR EN SERVICE DETACHE : IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MESURES ET DE LEUR RAPPROCHEMENT MEME QUE LA NOMINATION DE L'INTERESSE A LA COUR DES COMPTES N'A PAS ETE PRONONCEE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE CE CORPS ET PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE. LE DECRET DE NOMINATION EST NUL ET NON AVENU

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - - * RECEVABILITE.

DES CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A L'ANNULATION PARTIELLE D 'UN ARRETE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE NE SONT PAS RECEVABLES. EN L'ESPECE S'AGISSANT DE L'ARRETE PLACANT LE SIEUR D. NOMME LE MEME JOUR CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'O R T F, IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT SEULEMENT QU'IL LUI RECONNAIT LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * RECEVABILITE - CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES.


Texte :

1° REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 PLACANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES, DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION POUR CINQ ANS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE LEDIT ARRETE RECONNAIT AU SIEUR DANGEARD LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ;
2° REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES ;
VU LA LOI DU 16 MAI 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 77.327 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL, A ETE NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE SECONDE CLASSE A LA COUR DES COMPTES PAR DECRET, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, ET PLACE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU MEME JOUR, EN SERVICE DETACHE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, AUPRES DU MINISTERE DE L'INFORMATION EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MESURES ET DE LEURS DISPOSITIONS MEMES QUE LA NOMINATION DU SIEUR DANGEARD COMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES N'A PAS ETE PRONONCEE EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE CE CORPS ET QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET CONTESTE EST NUL ET NON AVENU ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 77.326 : - CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ATTAQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 QU'EN TANT QUE CET ARRETE RECONNAIT AU SIEUR DANGEARD LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES QUI NE TENDENT QU'A SON ANNULATION PARTIELLE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968, NOMMANT LE SIEUR DANGEARD CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST DECLARE NUL ET NON AVENU ; REJET DE LA REQUETE N° 77.326 ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.327 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.326 MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES.

Références :

Décret 1968-12-18 Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 77326;77327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: GENEVOIS
Rapporteur public ?: GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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