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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79365
Numéro NOR : CETATEXT000007642194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;79365 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - SUBVENTION D'INSTALLATION - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962 - - * IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 ].

REQUERANT AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10-3-1962 COMME SUITE A LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE EN ARGUANT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE ET DEMANDANT A BENEFICIER ULTERIEUREMENT D'UN CAPITAL DE RECONVERSION EN SOUTENANT QU 'IL AVAIT EU EN ALGERIE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE. PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-3-1962 LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER CETTE SECONDE DEMANDE [ RJ1 ]

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - - * IMPOSSIBILITE DE CUMULER CAPITAL DE RECONVERSION ET SUBVENTION D' INSTALLATION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 SIEUR DAGUARA Recueil P. 95 .


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 79365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: VISTEL
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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