| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79365

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79365
Date de la décision : 08/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - SUBVENTION D'INSTALLATION - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962 - - * IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 ].

REQUERANT AYANT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10-3-1962 COMME SUITE A LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE EN ARGUANT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE ET DEMANDANT A BENEFICIER ULTERIEUREMENT D'UN CAPITAL DE RECONVERSION EN SOUTENANT QU 'IL AVAIT EU EN ALGERIE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE. PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-3-1962 LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER CETTE SECONDE DEMANDE [ RJ1 ]

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - - * IMPOSSIBILITE DE CUMULER CAPITAL DE RECONVERSION ET SUBVENTION D' INSTALLATION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

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Références :

Décret du 10 mars 1962

CONF. Conseil d'Etat 1968-02-07 SIEUR DAGUARA Recueil P. 95 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1971, n° 79365
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79365.19710108