| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79734 et 79746
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79734;79746
Date de la décision : 08/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.
BIEN QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE SE SOIENT, SUR DE NOMBREUX POINT, REVELEES INEXACTES, CONTRADICTOIRES OU INVERIFIABLES, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE LUI A RETIRE LE TITRE DE DEPORTE- RESISTANT. EN EFFET, D'UNE PART, LES PIECES DU DOSSIER PROUVENT QU' ELLE A HEBERGE DES RESISTANTS, DES REFRACTAIRES ET DES ISRAELITES ET QU'ELLE LEUR A FOURNI DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE : ELLE DOIT DONC ETRE TENUE POUR AVOIR FAIT DES ACTES DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DE L'ARTICLE 287-1-4. B ET E DU CODE ; D'AUTRE PART IL RESULTE DE L' INSTRUCTION QUE CES ACTES ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA DEPORTATION
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L272, L287
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1971, n° 79734;79746Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79734.19710108
