Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79734 et 79746

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79734;79746
Numéro NOR : CETATEXT000007642248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;79734 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - - * DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L - 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.

BIEN QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE SE SOIENT, SUR DE NOMBREUX POINT, REVELEES INEXACTES, CONTRADICTOIRES OU INVERIFIABLES, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE LUI A RETIRE LE TITRE DE DEPORTE- RESISTANT. EN EFFET, D'UNE PART, LES PIECES DU DOSSIER PROUVENT QU' ELLE A HEBERGE DES RESISTANTS, DES REFRACTAIRES ET DES ISRAELITES ET QU'ELLE LEUR A FOURNI DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE : ELLE DOIT DONC ETRE TENUE POUR AVOIR FAIT DES ACTES DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DE L'ARTICLE 287-1-4. B ET E DU CODE ; D'AUTRE PART IL RESULTE DE L' INSTRUCTION QUE CES ACTES ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA DEPORTATION


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L272, L287


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 79734;79746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.