| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79831
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79831
Date de la décision : 08/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES..* INTERNEMENT PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ].
MINISTRE SOUTENANT MAIS N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LA MESURE D'INTERNEMENT EN CAUSE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI CONSTITUAIENT EN 1944 UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN. CETTE MESURE AYANT ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL AU MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 18-11-1939 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE A L'EGARD DES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE ET L'INTERESSE AYANT APPARTENU, AVANT LA GUERRE , AUX BRIGADES INTERNATIONALES, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L288
Décret du 18 novembre 1939
Ordonnance du 06 juillet 1943
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 1971, n° 79831Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79831.19710108
