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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79831
Numéro NOR : CETATEXT000007642251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;79831 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES - - * INTERNEMENT PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE - [ ARTICLE L - 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ].

MINISTRE SOUTENANT MAIS N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LA MESURE D'INTERNEMENT EN CAUSE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI CONSTITUAIENT EN 1944 UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN. CETTE MESURE AYANT ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL AU MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 18-11-1939 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE A L'EGARD DES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE ET L'INTERESSE AYANT APPARTENU, AVANT LA GUERRE , AUX BRIGADES INTERNATIONALES, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L288
Décret 1939-11-18
Ordonnance 1943-07-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 79831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: TESSIER DU CROS
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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