UNE VEUVE, QUI EST AGEE DE PLUS DE 60 ANS, QUI DISPOSE PERSONNELLEMENT DE LA SEULE ALLOCATION PREVUE EN FAVEUR DES RAPATRIES AGES, QUI A ACQUIS UN LOGEMENT D'UNE VALEUR DE 54.000 F QU 'ELLE OCCUPE AVEC SA MERE AVANT SON RAPATRIEMENT ET QUI, POUR CE FAIRE, A ETE OBLIGEE DE CONTRACTER UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANS PAR MENSUALITES DE 300 FRANCS, EST MANIFESTEMENT AU NOMBRE DES " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES " AU SENS DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26-12-1961 [ RJ1 ]
LES DECISIONS ADMINISTRATIVES REFUSANT LE BENEFICE DE L' INDEMNITE PARTICULIERE [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26-12-1961 ] SONT SOUMISES AU SEUL CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]
LOI du 26 décembre 1961 ART. 1 AL. 5
CONF. Conseil d'Etat 1970-03-13 DAME VEUVE CAMILLERI .
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