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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 80183

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80183
Numéro NOR : CETATEXT000007640074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;80183 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - - * NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE - ERREUR MANIFESTE.

UNE VEUVE, QUI EST AGEE DE PLUS DE 60 ANS, QUI DISPOSE PERSONNELLEMENT DE LA SEULE ALLOCATION PREVUE EN FAVEUR DES RAPATRIES AGES, QUI A ACQUIS UN LOGEMENT D'UNE VALEUR DE 54.000 F QU 'ELLE OCCUPE AVEC SA MERE AVANT SON RAPATRIEMENT ET QUI, POUR CE FAIRE, A ETE OBLIGEE DE CONTRACTER UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANS PAR MENSUALITES DE 300 FRANCS, EST MANIFESTEMENT AU NOMBRE DES " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES " AU SENS DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26-12-1961 [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1 ].

LES DECISIONS ADMINISTRATIVES REFUSANT LE BENEFICE DE L' INDEMNITE PARTICULIERE [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26-12-1961 ] SONT SOUMISES AU SEUL CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-03-13 DAME VEUVE CAMILLERI .


Texte :

Références :

LOI 1961-12-26 ART. 1 AL. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 80183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: VISTEL
Rapporteur public ?: BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

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