08/01/1971 | FRANCE | N°80697
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 80697
Type d'affaire : Administrative
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 08/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007640083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;80697
Analyses
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.
TRACTS ANONYMES CONTENANT DES ATTAQUES VISANT MANIFESTEMENT UN CANDIDAT, DISTRIBUES LE MATIN MEME DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE EN MESURE D'Y REPONDRE. QUEL QUE FUT L'AUTEUR DE CETTE MANOEUVRE, CELLE-CI A ETE, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN
Références :
Publications
Proposition de citation: CE, 08 jan. 1971, n° 80697Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : LETOURNEUR
Origine de la décision
Formation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 08/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80697Numéro NOR : CETATEXT000007640083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;80697
