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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 80697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80697
Numéro NOR : CETATEXT000007640083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-08;80697 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - - * DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

TRACTS ANONYMES CONTENANT DES ATTAQUES VISANT MANIFESTEMENT UN CANDIDAT, DISTRIBUES LE MATIN MEME DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE EN MESURE D'Y REPONDRE. QUEL QUE FUT L'AUTEUR DE CETTE MANOEUVRE, CELLE-CI A ETE, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1971, n° 80697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: COSTA
Rapporteur public ?: GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 08/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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