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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 74534

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74534
Numéro NOR : CETATEXT000007613402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;74534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Artisan - Chauffeur - Contribuable qui exerce concuremment des activités distinctes relevant de régimes différents.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-2° CI-DESSUS, A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A "ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE "... LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UN MEME CONTRIBUABLE PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE REGARDE COMME EXERCANT CONCURREMMENT DES ACTIVITES DISTINCTES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ARTISANS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE : ... 6° LES CHAUFFEURS ET COCHERS PROPRIETAIRES D'UNE OU DE DEUX VOITURES QU'ILS CONDUISENT ET GERENT EUX-MEMES, A LA CONDITION QUE LES DEUX VOITURES NE SOIENT PAS MISES SIMULTANEMENT EN SERVICE, QU'ELLES NE COMPORTENT PAS PLUS DE SEPT PLACES ET QUE LES PRIX DE TRANSPORT SOIENT CONFORMES A UN TARIF REGLEMENTAIRE" ;
CONS. QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT TOUTE L'ANNEE, A VILLERS-SUR-MER, LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AU MOYEN DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES DE QUATRE ET CINQ PLACES, A EXPLOITE, EN OUTRE, PENDANT L'ETE, AVEC L'AIDE D'UN CHAUFFEUR SALARIE, DEUX VEHICULES DE NEUF PLACES AU MOYEN DESQUELS IL ASSURAIT NOTAMMENT LE SERVICE DE LA GARE ; QU'AINSI IL ETAIT PROPRIETAIRE DE QUATRE VEHICULES DONT PLUSIEURS ETAIENT SIMULTANEMENT MIS EN SERVICE PENDANT L'ETE ; QU'IL PRETEND EXERCER DEUX ACTIVITES DISTINCTES, L'UNE DE CHAUFFEUR DE TAXI, L'AUTRE DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES, ET N'ETRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'A RAISON DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, MAIS QU'EN REALITE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION SUSRELATEES QUE LES DEUX ACTIVITES DONT S'AGIT SONT SI ETROITEMENT LIEES QU'ELLES NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE PRECITE POUR ETRE REGARDE COMME ARTISAN POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES CHANGEMENTS D'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION, PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI, DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES A, ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, PROPOSE AU SIEUR X... UN FORFAIT POUR L'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DISTINGUE A CETTE FIN ENTRE SON ACTIVITE DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE QUI A TRAIT A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TRANSPORTS, LEDIT INSPECTEUR N'A PAS PAR LESDITES PROPOSITIONS, DONNE UNE INTERPRETATION FORMELLE D'UN TEXTE FISCAL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES AIT, DANS LA REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 5.937 EN DATE DU 3 MAI 1955, RECONNU QUE LES PERSONNES QUI SE LIVRENT PRINCIPALEMENT A UNE ACTIVITE ARTISANALE ET EFFECTUENT ACCESSOIREMENT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUVAIENT ETRE IMPOSEES DISTINCTEMENT A RAISON DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES ACTIVITES, LADITE REPONSE NE VISE PAS LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 164
CGI 256
CGI 270
CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 74534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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