| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 75885
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 75885
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L 'INTERIEUR POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION A CARACTERE COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953
L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN AVANCEMENT DE GRADE, NI L'INSCRIPTION DESDITS AGENTS SUR UNE LISTE D'APTITUDE A DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION. PAR SUITE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE NE PREVOYAIT EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE. TOUTEFOIS DANS LA MESURE OU, EN FAIT, IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, CETTE CONSULTATION DEVAIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES REGULIERES
Références :
Décret du 30 septembre 1953
Décret du 28 novembre 1953 ART. 14
Décret du 27 juillet 1965 ART. 12
Décret 59-307 du 14 février 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 75885Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75885.19710113
