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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 75885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75885
Numéro NOR : CETATEXT000007640534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;75885 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION.

L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L 'INTERIEUR POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION A CARACTERE COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - - * CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NON NECESSAIRE.

L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN AVANCEMENT DE GRADE, NI L'INSCRIPTION DESDITS AGENTS SUR UNE LISTE D'APTITUDE A DES PROPOSITIONS DE TITULARISATION. PAR SUITE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE NE PREVOYAIT EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE. TOUTEFOIS DANS LA MESURE OU, EN FAIT, IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE, CETTE CONSULTATION DEVAIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES REGULIERES

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * ATTRIBUTIONS - INTEGRATION DANS UN CORPS.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
Décret 1953-11-28 ART. 14
Décret 1965-07-27 ART. 12
Décret 59-307 1959-02-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 75885
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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