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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 77339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77339
Numéro NOR : CETATEXT000007639964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;77339 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART - 1 DE LA LOI DU 26/12/1961] - - * CONDITION NON REMPLIE.

REQUERANT AYANT CONSERVE JUSQU'AU 26-8-1961, LA LOCATION A ORAN D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR SA MERE ET AYANT VECU, DEPUIS 1950 ET A L'EXCEPTION DE QUELQUES BREVES PERIODES, A PARIS OU, TITULAIRE DEPUIS 1953 DU DIPLOME DE NOTAIRE, IL A EXERCE LES FONCTIONS DE CLERC DE NOTAIRE. DANS CES CONDITIONS IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D 'ETABLISSEMENT FIXEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE LER DE LA LOI DU 26-12-1961, ALORS MEME QU'IL AURAIT CONTINUE A ETRE INSCRIT SUR LES ROLES DES CONTRIBUTIONS AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA VILLE D'ORAN

OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - TITULARISATION DE NOTAIRES [DECRET 0026 DU 9/01/1964] - - * CONDITION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER - CONDITION NON REMPLIE.

NOTAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT OUTRE- MER FIXEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE LER DE LA LOI DU 26-12-1961,N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOMINATION EN ALGERIE ET N 'Y AYANT JAMAIS EXERCE EN FAIT CES FONCTIONS. DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE RECU EN 1959 AU CONCOURS DE NOTAIRE EN ALGERIE NE LUI CONFERAIT PAS LE DROIT D'ETRE RECLAME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N.64-26 DU 9-1-1964


Texte :

Références :

Arrêté 1964-10-20 Decision attaquée
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 77339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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