| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 77339

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77339
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART - 1 DE LA LOI DU 26/12/1961] - - * CONDITION NON REMPLIE.

REQUERANT AYANT CONSERVE JUSQU'AU 26-8-1961, LA LOCATION A ORAN D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR SA MERE ET AYANT VECU, DEPUIS 1950 ET A L'EXCEPTION DE QUELQUES BREVES PERIODES, A PARIS OU, TITULAIRE DEPUIS 1953 DU DIPLOME DE NOTAIRE, IL A EXERCE LES FONCTIONS DE CLERC DE NOTAIRE. DANS CES CONDITIONS IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D 'ETABLISSEMENT FIXEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE LER DE LA LOI DU 26-12-1961, ALORS MEME QU'IL AURAIT CONTINUE A ETRE INSCRIT SUR LES ROLES DES CONTRIBUTIONS AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA VILLE D'ORAN

OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - TITULARISATION DE NOTAIRES [DECRET 0026 DU 9/01/1964] - - * CONDITION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER - CONDITION NON REMPLIE.

NOTAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT OUTRE- MER FIXEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE LER DE LA LOI DU 26-12-1961,N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOMINATION EN ALGERIE ET N 'Y AYANT JAMAIS EXERCE EN FAIT CES FONCTIONS. DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE RECU EN 1959 AU CONCOURS DE NOTAIRE EN ALGERIE NE LUI CONFERAIT PAS LE DROIT D'ETRE RECLAME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N.64-26 DU 9-1-1964

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Références :

Arrêté du 20 octobre 1964 Decision attaquée
LOI 61-1439 du 26 décembre 1961 ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 77339
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77339.19710113