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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78244
Numéro NOR : CETATEXT000007642028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;78244 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL.

CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE D'UNE ROUTE QUI TRAVERSAIT UNE EXPLOITATION CONSACREE A L'ELEVAGE

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - - * SUJETIONS S'IMPOSANT NORMALEMENT AUX RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE - PROTECTION DES USAGERS CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU BETAIL.

L'OBLIGATION, QUI EN EST RESULTEE POUR LE PROPRIETAIRE DE CLOTURER SON DOMAINE EN BORDURE DE LA VOIE POUR ASSURER LA PROTECTION DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU BETAIL ELEVE EN LIBERTE SUR LE DOMAINE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS QUI S'IMPOSENT NORMALEMENT AUX RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE

L'OBLIGATION ENTRAINEE POUR LE PROPRIETAIRE, DU FAIT DE LA TRAVERSEE DE SON DOMAINE PAR LA VOIE PUBLIQUE, DE CONSTRUIRE DEUX ABREUVOIRS SUPPLEMENTAIRES ET UN NOUVEL ABATTOIR LUI A CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL QUI DOIT ETRE REPARE


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... RENE ET FLORINDO , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 FEVRIER 1959, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DU 13 MARS 1959, D'UNE ROUTE QUI TRAVERSE LEUR PROPRIETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1969 LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR LES SIEURS X... RENE ET FLORINDO CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DU CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 4 FEVRIER 1959 RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR EN DATE DU 13 MARS 1959, D'UNE ROUTE QUI TRAVERSE L'EXPLOITATION CONSACREE A L'ELEVAGE DONT ILS SONT LES PROPRIETAIRES INDIVIS A OUANO, COMMUNE DE LA FOA, PAR SUITE DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE CLOTURER LEUR DOMAINE EN BORDURE DE LA VOIE ET D'Y CONSTRUIRE DEUX ABREUVOIRS SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UN NOUVEL ABATTOIR ;
CONS. QUE LES CLAUSES, INVOQUEES PAR LE TERRITOIRE SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLES FIGURENT DANS LES TITRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DROITS DES SIEURS X..., MAIS QUI ETAIENT INSCRITES LE PLUS SOUVENT DANS LES ACTES DE CONCESSION DE TERRES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QUI IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE OU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION D'ABANDONNER A LA COLONIE SANS INDEMNITE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'OUVERTURE, A LA CONSTRUCTION ET A LA RECTIFICATION DES ROUTES, TOUT EN PREVOYANT, D'AILLEURS, QUE LES INTERESSES AURAIENT DROIT A INDEMNITE EN CAS DE DOMMAGES APPORTES PAR CES TRAVAUX A LEUR EXPLOITATION, NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LE TERRITOIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR A L'EGARD DES PROPRIETAIRES, DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LA ROUTE ETABLIE SUR LES TERRES DES REQUERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE CLOTURE : - CONS. QUE L'OBLIGATION D'ASSURER LA PROTECTION DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU BETAIL QUE LES REQUERANTS ELEVENT, EN LIBERTE, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR DOMAINE, N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS QUI S'IMPOSENT NORMALEMENT AUX RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ET QUE, D'AILLEURS, UN ARRETE DU GOUVERNEUR EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965 A CONSACRE L'OBLIGATION D'ENCLORE LES TERRES AFFECTEES A CETTE FORME D'ELEVAGE ; QU'AINSI, LE DOMMAGE DONT S'AGIT N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A UNE INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NECESSITE D'EDIFIER DEUX ABREUVOIRS SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UN NOUVEL ABATTOIR : - CONS. QUE, DU FAIT DE LA TRAVERSEE DE LEUR DOMAINE PAR LA VOIE PUBLIQUE, LES REQUERANTS ONT DU CONSTRUIRE DEUX ABREUVOIRS SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN RAISON DE L'ASSIETTE DE LA ROUTE, ILS ONT DU EDIFIER UN NOUVEL ABATTOIR, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DE LA VOIE, AINSI QUE SON CHEMIN D'ACCES ; QUE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE REALISER CES AMENAGEMENTS LEUR A CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL, DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 880.000 FRANCS C.F.P. ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE L'INTEGRALITE DE LEUR DEMANDE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA REPARATION DES PREJUDICES INDEMNISABLES A ETE DEMANDEE, A CONCURRENCE DE 740.000 FRANCS C.F.P., REPRESENTANT LE COUT DE CONSTRUCTION DE DEUX ABREUVOIRS ET D'UN ABATTOIR, PAR LETTRE RECUE LE 29 JUILLET 1966 PAR LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET, A CONCURRENCE DE 140.000 FRANCS C.F.P., REPRESENTANT LE COUT D'UN CHEMIN D'ACCES AUDIT ABATTOIR, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 2 JUIN 1967 AU GREFFE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER LES INTERETS DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 740.000 FRANCS C.F.P. A COMPTER DU 20 MAI 1967, MAIS QU'ILS N'ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 140.000 FRANCS C.F.P. QU'A COMPTER DU 2 JUIN 1967 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 4 JUILLET 1969 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
ANNULATION DE L'ARRETE ; TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE CONDAMNE A PAYER AUX SIEURS X... RENE ET FLORINDO LA SOMME DE 880.000 FRANCS C.F.P., QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 MAI 1967 A CONCURRENCE DE 740.000 FRANCS C.F.P. ET A COMPTER DU 2 JUIN 1967 A CONCURRENCE DE 140.000 FRANCS C.F.P. LES INTERETS ECHUS LE 4 JUILLET 1969 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 78244
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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