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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78405

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78405
Numéro NOR : CETATEXT000007641978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;78405 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * ABSENCE - ILLEGALITE DE L 'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969.

LE BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES, PREVU PAR L' ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 MAI 1969, CONSTITUE UN DIPLOME D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - - * BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES [ ARRETE DU 23 MAI 1969 ].

NI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ATTRIBUANT COMPETENCE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR CREER UN NOUVEAU DIPLOME D' ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 23 MAI 1969 PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES

CARACTERE DE DIPLOME DUDIT BREVET.

ILLEGALITE DE L'ARRETE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - - * DIPLOME - NOTION.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - - * BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES [ ARRETE DU 23 MAI 1969 ] - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1969, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PREVU L'ORGANISATION, A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES, ET POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, D'EPREUVES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT ORGANISEES, EN VERTU DU DECRET DU 20 AOUT 1964, PAR ARRETE DU 6 MARS 1969, EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUIN 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ; QUE LEDIT ARRETE INSTITUE UN DIPLOME NOUVEAU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CE FAIRE ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 3 DECEMBRE 1966, EN VERTU DESQUELLES IL PEUT INSTITUER "...DES STAGES DE FORMATION OU DE PROMOTION ET DES CYCLES D'ETUDES PREPARATOIRES A DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE..." A L'INTENTION DES EXPLOITANTS ET DES SALARIES AGRICOLES, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS, QUI, D'AILLEURS, NE SONT PAS VISEES PAR L'ARRETE ATTAQUE, QU'IL SOIT HABILITE A DONNER A CES STAGES ET CYCLES DE PREPARATION LA SANCTION D'UN DIPLOME PUBLIC AUTRE QUE L'UN DE CEUX PREVUS AU DECRET SUSVISE DU 20 JUIN 1961, A L'ISSUE D'EXAMENS ORGANISES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR CREER UN NOUVEAU DIPLOME D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DONT S'AGIT EST ENTACHE D'INCOMPETENCE, ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1961-06-20 ART. 8
Décret 1964-08-20
LOI 1960-08-02
LOI 1966-12-03 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 78405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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