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13/01/1971 | FRANCE | N°79262

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79262



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Exploitant d'un cabinet de police et de renseignements privés ouvert au public.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1971, n° 79262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79262
Numéro NOR : CETATEXT000007612178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79262 ?
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