Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Exploitant d'un cabinet de police et de renseignements privés ouvert au public.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jan. 1971, n° 79262Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
13/01/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79262
Numéro NOR : CETATEXT000007612178
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79262