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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79264
Numéro NOR : CETATEXT000007612179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79264 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.


Texte :

Références :

CGI 92 et 204 CGI 1932-1 CGI 1941-6 CGI 1951-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 79264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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