| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79264

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79264
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.

---

Références :

CGI 92 et 204 CGI 1932-1 CGI 1941-6 CGI 1951-1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 79264
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79264.19710113