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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79730
Numéro NOR : CETATEXT000007612190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79730 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-07-12 Société X.


Texte :

Références :

CGI 1966 [ LOI 1316 1963-12-27 ] TT CGI 39 Quinquies B-2, 41 bis et 1758
LOI 61-1316 1961-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 79730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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