| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 79730

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79730
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

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Références :

CGI 1966 [ LOI 1316 du 27 décembre 1963 ] TT CGI 39 Quinquies B-2, 41 bis et 1758
LOI 61-1316 du 27 décembre 1961

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-07-12 Société X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 79730
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79730.19710113