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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79750

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79750
Numéro NOR : CETATEXT000007612191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79750 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.


Texte :

Références :

CGI 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 79750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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