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13/01/1971 | FRANCE | N°79750

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79750



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.


Références :

CGI 81


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1971, n° 79750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79750
Numéro NOR : CETATEXT000007612191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79750 ?
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