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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 80251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80251
Numéro NOR : CETATEXT000007640078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;80251 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ALIENES - - * PLACEMENT D'OFFICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE PREFET A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ET TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE D'UN TIERS EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE [ SOL IMPL ]

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - - * REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

REQUERANT DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE TROIS PERSONNES. LE DOSSIER N'ETABLISSANT PAS QUE CES DERNIERES SOIENT ATTEINTES D'UNE ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE DES PERSONNES, REFUS OPPOSE A BON DROIT PAR LE PREFET

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

MOTIF - ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE DES PERSONNES.

Références :


Conseil d'Etat 1968-12-04 SIEUR PLANCHON .


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1955, LE PREFET DE POLICE A PRONONCE LE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU SIEUR PLANCHON, QUI AVAIT ETE DIRIGE SUR L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DU DEPOT A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC LE SIEUR Z... ET AU VU, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES DES DAMES B..., Z... ET Y... ; QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CET ARRETE PAR LE SIEUR A... A ETE REJETE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX PAR UNE DECISION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA PLAINTE DEPOSEE A CETTE OCCASION CONTRE LE REQUERANT PAR LE SIEUR BRANCHU X... DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE PAR CE MAGISTRAT, PUISSE ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES AFFIRMATIONS INEXACTES DES DAMES B..., Z... ET Y..., IL N'EN RESULTE PAS, ET IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU DOSSIER, QUE CELLES-CI SOIENT ATTEINTES D'UNE ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE DES PERSONNES ; QU'AINSI C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET DE POLICE, PAR LE SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., A REJETE LADITE DEMANDE TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION DU PREFET DE POLICE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 80251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: BOULARD
Rapporteur public ?: . MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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