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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 81087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81087
Numéro NOR : CETATEXT000007640089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;81087 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - CONTRESEING - - * ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - NOTION DE MINISTRE RESPONSABLE.

LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS DE FAIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-1-1936 PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE, LE GOUVERNEMENT N 'EST PAS TENU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES LUI PRESCRIVANT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, DE LES METTRE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT DE PRENDRE LA DECISION DONT S'AGIT

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - - * MESURE DE POLICE - DISSOLUTION DE GROUPEMENTS [ LOI DU 6 ].

DISSOLUTION D'UN GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE ", PRONONCEE PAR DECRET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-1-1936 ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET AUQUEL APPARTIENT LE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS. SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, LA PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UN DELIT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE LA JUSTICE COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, CETTE QUALITE ETANT RESERVEE AUX MINISTRES AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS PRIS SUR LA BASE DE CES ARTICLES

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - - * ABSENCE - DISSOLUTION DE GROUPEMENTS [ LOI DU 6] - PROVOCATION A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE.

LA LOI DU 10-1-1936 AUTORISE LA DISSOLUTION PAR DECRET DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT NOTAMMENT LORSQU'ILS PROVOQUENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE. DISSOLUTION LEGALE DU GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE "

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * ABSENCE - DISSOLUTION DE GROUPEMENTS [ LOI DU 6 ] - ANNONCE DE POURSUITES PENALES.

APRES AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DENOMME " LA GAUCHE PROLETARIENNE " LE GOUVERNEMENT A FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT QUI TENTERAIENT DE LE MAINTENIR OU DE LE RECONSTITUER. ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE GOUVERNEMENT S'ETANT BORNE A AFFIRMER QU'IL SAISIRAIT, LE CAS ECHEANT, LES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR REPRIMER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10-1-1936

ASSOCIATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI 6 - - * PROVOCATION A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D 'ASSOCIATION - DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU DE GROUPEMENT DE FAIT - - * LOI DU 6.

FORME - MESURE DE POLICE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE NON OBLIGATOIRE.

MOTIFS - PROVOCATION A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10/01/1936] - - * DISSOLUTION.

FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE NON OBLIGATOIRE.

MOTIFS - PROVOCATION A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALAIN , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE" ;
VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... ALAIN ETAIT MEMBRE DU GROUPEMENT DE FAIT DISSOUS PAR LE DECRET DU 27 MAI 1970 ; QU'AINSI LE REQUERANT A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET DU 27 MAI 1970 PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, A POUR OBJET DE PRONONCER LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE", EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES ; QU'IL A ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET AUQUEL APPARTIENT LE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUSVISEE, LA PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UN DELIT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE LA JUSTICE COMME AYANT LA QUALITE DU MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 27 MAI 1970 SERAIT, DU SEUL FAIT QU'IL NE PORTE PAS LE CONTRESEING DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GROUPEMENT DISSOUS N'ENTRERAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 : - CONS. QU'AUX TERMES DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE..." ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET DE JOURNAUX, AINSI QUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'ATTENTATS A MAIN ARMEE DONT ILS ONT REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, LES GROUPEMENTS "LA GAUCHE PROLETARIENNE" ET "LA NOUVELLE RESISTANCE POPULAIRE" DONT LA REUNION EN UN SEUL MOUVEMENT A ETE INDIQUEE PAR LEURS PROPRES DIRIGEANTS, DONT LE SIEUR X..., DANS DES ARTICLES DE PRESSE ANTERIEURS AU DECRET ATTAQUE, ONT INCITE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ILS TOMBAIENT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; QUE, PAR SUITE, EN PRONONCANT LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE", LE DECRET ATTAQUE N'A PAS FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1936 "SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 10 A 5.000 FRANCS QUICONQUE AURA PARTICIPE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ASSOCIATION OU DU GROUPEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER..." ; QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LA GAUCHE PROLETARIENNE", LE GOUVERNEMENT EN FAISANT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT QUI TENTERAIENT DE LE MAINTENIR OU DE LE RECONSTITUER, S'EST BORNE A AFFIRMER QU'IL SAISIRAIT, LE CAS ECHEANT, LES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR REPRIMER LE DELIT PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION IMMEDIATE DUDIT DECRET : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 2E ALINEA DU DECRET DU GOUVERNEMENT DE LA DEFENSE NATIONALE A PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1870, "LE GOUVERNEMENT, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, POURRA ORDONNER L'EXECUTION IMMEDIATE D'UN DECRET" ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, L'EXECUTION IMMEDIATE DUDIT DECRET ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y AIT EU OU NON URGENCE A LE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LADITE DISPOSITION ;
CONS., DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LA GAUCHE PROLETARIENNE" EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1970-05-27 Decision attaquée
LOI 1936-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 81087
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: HENRY
Rapporteur public ?: MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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