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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 81126 et 81129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81126;81129
Numéro NOR : CETATEXT000007637975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;81126 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - - * PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE SIEUR BIARD A DEBOISER SA PROPRIETE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING. L' EXECUTION DE CET ARRETE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L 'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D 'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE SERAIT ULTERIEUREMENT ANNULE. LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR LE VOISIN DU SIEUR BIARD, DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT AINSI QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION. SURSIS ACCORDE A BON DROIT, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES ETANT SERIEUX


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 1ER DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... A DEBOISER PARTIELLEMENT SA PROPRIETE SISE A BAZEMONT ;
2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COPIE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR X... A DEBOISER SA PROPRIETE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PRODUCTION PAR LE REQUERANT DE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE EN FAIT ; QUE CETTE DECISION N'AYANT ETE NI PUBLIEE, NI NOTIFIEE AU REQUERANT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A SON ENCONTRE N'A PAS COURU ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A OPPOSER LA FORCLUSION A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 ;
REJET ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS AU RECOURS N° 81.126 ET LES EPOUX X... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.129.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 81126;81129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: GIBERT
Rapporteur public ?: J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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