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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 76069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76069
Numéro NOR : CETATEXT000007613408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-15;76069 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1968-01-10 Sté Michel frères Recueil Lebon p. 30 RAPPR. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1968-12-21 Sté Compagnie Minière et métallurgique Recueil Lebon p. 683


Texte :

Références :

CGI 1611
CGI 1915-1
CGI 256
CGI 272
CGIAN3 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1971, n° 76069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/01/1971

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