La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/01/1971 | FRANCE | N°76069

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 76069



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.


Références :

CGI 1611
CGI 1915-1
CGI 256
CGI 272
CGIAN3 100

RAPPR. Conseil d'Etat 1968-01-10 Sté Michel frères Recueil Lebon p. 30 RAPPR. Conseil d'Etat

[7 et 8 SSR]

1968-12-21 Sté Compagnie Minière et métallurgique Recueil Lebon p. 683


Publications
Proposition de citation: CE, 15 jan. 1971, n° 76069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76069
Numéro NOR : CETATEXT000007613408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-15;76069 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award