- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à un commissionnaire - Contribuable qui invoque les termes d' une instruction du 29 octobre 1948.
CGI 1611
CGI 1915-1
CGI 256
CGI 272
CGIAN3 100
RAPPR. Conseil d'Etat 1968-01-10 Sté Michel frères Recueil Lebon p. 30 RAPPR. Conseil d'Etat
[7 et 8 SSR]
1968-12-21 Sté Compagnie Minière et métallurgique Recueil Lebon p. 683
Fonds documentaire : Legifrance