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15/01/1971 | FRANCE | N°78338

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 78338



Synthèse
Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78338
Date de la décision : 15/01/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.


Références :

CGI 1448 et 1449 CGI 1930 CGI 1939-1 CGIAN3 420 et 419 CGI 1940-3


Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1971, n° 78338
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78338.19710115
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