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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 78338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78338
Numéro NOR : CETATEXT000007612171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-15;78338 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.


Texte :

Références :

CGI 1448 et 1449 CGI 1930 CGI 1939-1 CGIAN3 420 et 419 CGI 1940-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1971, n° 78338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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