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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 janvier 1971, 79477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79477
Numéro NOR : CETATEXT000007612182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-15;79477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR EST PARVENUE AU SIEUR X... LE 8 JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DONT DISPOSAIT CE DERNIER POUR PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPIRAIT LE 9 AOUT 1968 ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, COMME IL LE SOUTIENT, AVOIR DEPOSE A LA POSTE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN TEMPS UTILE ; QU'AINSI, CETTE DEMANDE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 12 AOUT 1968 ETAIT TARDIVE ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DISPOSE QUE "TOUT ACTE... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968", LADITE PROROGATION NE PEUT S'APPLIQUER A LA DEMANDE DU REQUERANT QUI POUVAIT ETRE PRESENTEE JUSQU'AU 9 AOUT 1968 INCLUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 1939
Loi 1968-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1971, n° 79477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/01/1971

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