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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 janvier 1971, 60877, 71904 et 72271

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60877;71904;72271
Numéro NOR : CETATEXT000007613305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;60877 ?

Analyses :

- Revenus dont la nature est inconnue.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE SI LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REPONDU AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION PREALABLEMENT A LA TAXATION D'OFFICE, A LA SURTAXE PROGRESSIVE DES REVENUS AFFERENTS A L'ANNEE 1954 ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1951, 1953 ET 1954 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ET POUR PARTIE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1952, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
3° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1952 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT SOUS LES N° 72.271 ET 71.904 SONT DIRIGES CONTRE UN JUGEMENT DU 11 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... ; QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 60.877 EMANE DU MEME CONTRIBUABLE ET EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MARS 1963 INTERVENU POUR L'INSTRUCTION DESDITES DEMANDES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES RECOURS ET REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952, 1953 ET 1954 A RAISON, D'UNE PART, DU PRODUIT DES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES REALISEES PAR LUI AU COURS DESDITES ANNEES ET, D'AUTRE PART, DE RESSOURCES DONT LE REQUERANT N'AURAIT PU JUSTIFIER L'ORIGINE ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS., D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1962 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES REVENUS COMMERCIAUX ET NON COMMERCIAUX PERCUS PAR LE SIEUR X... AU COURS DES ANNEES 1951 ET 1952 AVAIENT ETE EVALUES D'OFFICE ET L'ENSEMBLE DE SES REVENUS SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1953 TAXES D'OFFICE ; QUE CETTE APPRECIATION SERT DE BASE A LA PARTIE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT QUI ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES A COURS DESDITES ANNEES ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUDIT JUGEMENT NE PERMET PAS DE CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES ET REVENUS DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT TANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : ... LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES MEMES ANNEES, "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE TOUT CONTRIBUABLE ... QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ; QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1951, 1952 ET 1954 LE SERVICE A ETABLI QU'AU COURS DESDITES ANNEES LE SIEUR X... AVAIT FAIT DES VERSEMENTS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS A SES COMPTES COURANTS EN BANQUE ET DANS LES SOCIETES DONT IL DETENAIT DES PARTS SOCIALES ; QU'EN EXECUTION DES TEXTES SUSENONCES LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, QUE LE REQUERANT N'A REPONDU AUX NOMBREUSES QUESTIO NS QUI LUI ETAIENT POSEES QUE SUR QUELQUES POINTS PARTICULIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE ET N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1954 ;
CONS. QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE PREVOIT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE SE PROPOSE DE L'ASSUJETTIR ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE AURAIT PROCEDE A CETTE NOTIFICATION POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 ET QUE LADITE NOTIFICATION AURAIT ETE INSUFFISAMMENT MOTIVEE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LES QUATRES ANNEES 1951, 1952, 1953 ET 1954 ; SUR LE CARACTERE IMPOSABLE DES PROFITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS REALISES PAR LE REQUERANT ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 : - CONS. QUE LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 11 JUILLET 1962 A DECIDE QUE LES REVENUS MOBILIERS ET IMMOBILIERS REALISES PAR LE SIEUR X ... AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ETAIENT IMPOSABLES ; QUE CETTE APPRECIATION EST LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT QUI ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUDIT JUGEMENT S'OPPOSE, DES LORS, A CE QUE LADITE APPRECIATION SOIT CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1954 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER SUR CE POINT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, QU'EU EGARD A LEUR CARACTERE HABITUEL ET A LEUR NATURE SPECULATIVE, LES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES REALISEES PAR LE SIEUR X ... AU COURS DE L'ANNEE 1954 SE RATTACHENT, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS IMMOBILIERES, A L'EXERCICE D'ACTIVITES DONT LES PROFITS SONT IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CONSTITUENT, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR LES PARTS ET ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES, DES "EXPLOITATIONS LUCRATIVES" OU DES "SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", IMPOSABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE, COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 MARS 1963 N'A PAS RECONNU AUXDITS PROFITS LE CARACTERE DE GAINS EN CAPITAL ; SUR LES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS MOBILIERS AFFERENTS A L'ANNEE 1951 : - CONS. QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE A IMPOSE, EN TANT QUE REVENUS DISTRIBUES AU REQUERANT, LES AVANCES DE FONDS QUI, AU COURS DE L'ANNEE 1951, ONT ETE CONSENTIES AU PROFIT DE LA SOCIETE Y ... PAR DEUX SOCIETES QUI, COMME LA PREMIERE, ETAIENT SOUS LE CONTROLE DU REQUERANT ;
CONS. QUE SI LES AVANCES, S'ELEVANT A 9.400.000 ANCIENS FRANCS, AINSI CONSENTIES A LA SOCIETE Y ... ONT PERMIS A CETTE DERNIERE DE REMBOURSER DES SOMMES QUI AVAIENT ETE JUSQU'ALORS LAISSEES PAR LE REQUERANT EN COMPTE COURANT DANS LADITE SOCIETE, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... N'A RECU DE CETTE DERNIERE AUCUNE AVANCE ; QUE PAR SUITE LES VERSEMENTS FAITS A LA SOCIETE Y ... PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DU REQUERANT PAR SOCIETE INTERPOSEE ET QU'ELLES DOIVENT DES LORS ETRE DISTRAITES DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AFFERENTS A L'ANNEE 1952 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y ... A VERSE AU SIEUR X ... UNE SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU TITRE "D'AVANCE DE LOYERS", LORS DE LA LOCATION A CETTE SOCIETE D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT QUI A ETE CEDEE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD EN PLEINE PROPRIETE A LA MEME SOCIETE ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE OPERE, CE VERSEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DE L'OPERATION DE VENTE ENONCEE CI-DESSUS ET NON COMME UNE MAJORATION DE LOYER ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 237 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" POUR ACCORDER AU SIEUR X... DECHARGE DES DROITS AFFERENTS A LADITE SOMME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU REQUERANT AU ROLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE L'ANNEE 1952, A RAISON DES DROITS PRIMITIVEMENT MIS A SA CHARGE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDAIENT A LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LES BENEFICES NON COMMERCIAUX AFFERENTS A L'ANNEE 1954 : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE NI SUR LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT REJETE A TORT SA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE PAR LUI ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 24 DECEMBRE 1954, LE SIEUR X ... A PERCU LE PRIX DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE Y ... DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A RATTACHE AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LE REQUERANT EN 1954 LA PLUS VALUE REALISEE SUR CETTE CESSION ALORS MEME QUE LA VENTE NE SERAIT DEVENUE PARFAITE QUE LE 25 FEVRIER 1955 ET QUE LA PLUS VALUE AURAIT ETE DECLAREE AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT N'APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE NI POUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NI POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE NI EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, NI EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS AFFERENTS AUX ANNEES 1951 A 1954 DONT LE REQUERANT N'A PAS JUSTIFIE L'ORIGINE AVANT LEUR TAXATION D'OFFICE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE, QUE LE REQUERANT N'A PU ETABLIR QUE LES IMPORTANTS VERSEMENTS FAITS PAR LUI A SES DIVERS COMPTES COURANTS PENDANT LES ANNEES 1951, 1952 ET 1954 PROVENAIENT DE CAPITAUX ANTERIEUREMENT ACQUIS QU'A CONCURRENCE DE 32.800.000 ANCIENS FRANCS ; QUE MEME EN TENANT COMPTE, EN OUTRE, DES VENTES D'OR QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETABLIES, ET DES JUSTIFICATIONS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION A CONCURRENCE DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR 1953, LE SOLDE DESDITS VERSEMENTS DONT L'ORIGINE DEMEURE INCONNUE EST SUPERIEUR AU MONTANT DES SOMMES RETENUES, DE CE CHEF COMME BASES D'IMPOSITION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 "AUCUNE POURSUITE CORRECTIONNELLE NE SERA EXERCEE, AUCUNE AMENDE FISCALE, MAJORATION, PENALITE, NE SERA APPLIQUEE, AUCUN INTERET DE RETARD NE SERA REPETE, AUCUN COMPLEMENT D'IMPOT NE SERA RECLAME A RAISON, SOIT DES DECLARATIONS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEES, SOIT DES ACTES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1952, A LA CONDITION QUE CES DECLARATIONS OU CES ACTES N'AIENT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE L'ENGAGEMENT D'AUCUNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, NI D'AUCUNE RECONNAISSANCE D'INFRACTION" ;
CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SERVICE A TAXE AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES DES SOMMES CORRESPONDANT A DES INSUFFISANCES, OMISSIONS ET IRREGULARITES AFFERENTES A DES DECLARATIONS SOUSCRITES AVANT LE 1ER JANVIER 1952 ET ENTRANT AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI, IL N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES, VERSEES A SES DIVERS COMPTES AU COURS DES ANNEES 1951 A 1954, SOIENT PROVENUES DE PROFITS DISSIMULES DANS SES DECLARATIONS AFFERENTES AUX ANNEES ANTERIEURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; SUR LA COMPENSATION OPEREE POUR L'ANNEE 1952 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE, POUR CONTESTER LA COMPENSATION OPEREE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ENTRE LE DEGREVEMENT RECONNU JUSTIFIE PAR LE TRIBUNAL AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET UNE IMPOSITION OMISE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES REVENUS AFFERENTS A LADITE ANNEE DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE JUSTIFIEE ET QUI ONT ETE RECONNUS AINSI PAR LE TRIBUNAL PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AVAIENT, EN FAIT, SUPPORTE LADITE TAXE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES EN CAUSE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE, D'AUTRE PART, LESDITS REVENUS DOIVENT, A DEFAUT DE PRECISION SUR LEUR NATURE, ETRE REGARDES COMME PROVENANT "D'EXPLOITATIONS LUCRATIVES" OU CONSTITUANT DES "SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", QUE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RANGE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET ETAIENT, PAR SUITE, IMPOSABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS QUE CELLE-CI DOIT ETRE LIMITEE, COMPTE TENU DU RETABLISSEMENT DU REQUERANT AU ROLE DE 1952, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CI-DESSUS MENTIONNEE ;
CONS. ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE REVISER LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE OPEREE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
LES BASES DE L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE DONT A FAIT L'OBJET LE SIEUR X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1951 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE SONT REDUITES DE 9.400.000 ANCIENS FRANCS AU TITRE DES REVENUS MOBILIERS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X ... A ETE AINSI ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1951 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1952 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A CONCURRENCE DES DROITS AFFERENTS A LA SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN SUS DE CEUX QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE DEGREVEMENT AUQUEL IL CONTINUE A AVOIR DROIT AU TITRE DE CETTE IMPOSITION SERA COMPENSE A DUE CONCURRENCE AVEC LES DROITS OMIS AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DE LA REQUETE N° 60.877 DU SIEUR X ... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 71.904 ET DU RECOURS N° 72.271 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X ... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 71.904 ET LE RECOURS N° 72.271.

Références :

CGI 111
CGI 170
CGI 176
CGI 179
CGI 181
CGI 237
CGI 35-1
CGI 92
Loi 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 60877;71904;72271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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