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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 72389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72389
Numéro NOR : CETATEXT000007639832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;72389 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - - * COMPOSITION [ ARTICLE 1ER DU DECRET N - DU 6-6-1959 ] - APPRECIATION DES DEPENSES - CAS DE L'OUVRAGE DISTINCT.

OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL. LES DEPENSES DU PROJET QUI SONT MENTIONNEES DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES SANS Y COMPRENDRE CELLES DE LA CANALISATION D'EGOUT QU'IL ETAIT PROJETE D' INSTALLER SOUS LA VOIE : CETTE CANALISATION CONSTITUE EN EFFET UN OUVRAGE DISTINCT, DONT LE FINANCEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE LA VOIE NOUVELLE, OBJET EXCLUSIF DE LA DECLARATION D' UTILITE PUBLIQUE


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE A RENNES, D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE DE SAINT-MALO A LA ROUTE D'ANTRAIN ET DECLARE LA CESSIBILITE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRECITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SITE DANS LEQUEL DOIT ETRE COMPRISE LA VOIE NOUVELLE DONT L'OUVERTURE, A RENNES, A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES ARRETES ATTAQUES DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 17 JUIN 1965 ET DU 1ER JUIN 1966 A ETE CLASSE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 JANVIER 1968, CE DERNIER ARRETE N'A NI EFFACE LES EFFETS QU'ONT PU AUPARAVANT PRODUIRE LES ARRETES NI MIS DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'EXECUTION DESDITS ARRETES ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 25 JANVIER 1967, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES, N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 : - CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE QUI A PRECEDE L'INTERVENTION DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES, CONTIENT, NOTAMMENT, UNE SERIE DE PLANS RELATIFS A LA SITUATION ET AU TRACE DE LA VOIE PUBLIQUE PROJETEE ET MENTIONNANT LES PARCELLES CADASTRALES INTERESSEES PAR SA REALISATION, LES DIMENSIONS ATTRIBUEES A L'OUVRAGE, AINSI QUE LES COTES ALTIMETRIQUES ET DONT LES INDICATIONS, COMPLETEES PAR LES DOCUMENTS JOINTS ET LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES FOURNIS AU SUJET DE L'APPRECIATION DES DEPENSES, PRECISENT SUFFISAMMENT, EU EGARD A LA NATURE DE CET OUVRAGE, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE CELUI-CI ;
CONS. QUE LES DEPENSES DU PROJET QUI SONT MENTIONNEES DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES SANS Y COMPRENDRE CELLES DE LA CANALISATION D'EGOUT QU'IL ETAIT PROJETE D'INSTALLER SOUS LA VOIE ET QUI CONSTITUE UN OUVRAGE DISTINCT, DONT LE FINANCEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE LA VOIE NOUVELLE, OBJET EXCLUSIF DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE EVALUATION AIT ETE D'AUTRE PART INSUFFISANTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DES FORMALITES PREALABLES A L'ENQUETE ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ONT PU FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR LE PROJET D'OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE TRAVERSANT LEUR PROPRIETE AU COURS DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ORGANISEE A CE SUJET ET ONT NOTAMMENT REMIS UNE DECLARATION OU ILS FAISAIENT CONNAITRE LEURS CRITIQUES CONCERNANT L'UTILITE, LA CONCEPTION ET LES CARACTERISTIQUES DE CETTE VOIE, AINSI QUE LES PREJUDICES QUE SA REALISATION CAUSERAIT A LEUR DOMAINE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'IRREGULARITE QU'ILS ALLEGUENT ET CONCERNANT LA NOTIFICATION QUI DEVAIT LEUR ETRE FAITE DE L'AVIS D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LES ARRETES ATTAQUES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'AUTORITE EXPROPRIANTE A OBTENIR, OU MEME RECHERCHER L'ACCORD AMIABLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, NON PLUS QU'A RECUEILLIR SPECIALEMENT L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'OMISSION DES CONSULTATIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : - CONS., D'UNE PART, QUE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT ET LE CLASSEMENT DU SITE CONSTITUE, NOTAMMENT, PAR LE PARC DE LA PROPRIETE DES CONSORTS BOLELLI SONT POSTERIEURS A L'INTERVENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE CELLE-CI N'ETAIT DES LORS PAS LEGALEMENT SUBORDONNEE A LA CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 ET PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES ARRETES ATTAQUES NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CE QUE CES ARRETES SERAIENT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE PUBLIQUE PEUVENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES MOYENS DES CONSORTS X..., Y... AU CHOIX DES TERRAINS, A LA CONCEPTION ET A LA LOCALISATION DE L'OUVRAGE ET A L'IMPORTANCE DU TRAFIC QUE SUPPORTERA LA VOIE NOUVELLE, CONCERNENT L'OPPORTUNITE DE L'OPERATION ET NE PEUVENT ETRE DISCUTES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES : - CONS. QUE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES N'ETAIT PAS ENCORE APPROUVE A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ; QU'AINSI LEDIT MOYEN NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 17 JUIN 1965 ET DU 1ER JUIN 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LA VILLE DE RENNES ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION PAR LA VILLE EST NECESSAIRE A SA REALISATION ;
REJET.

Références :

Arrêté 1968-01-22 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté préfectoral 1965-06-17 PREFET ILLE-ET-VILAINE
Arrêté préfectoral 1966-06-01 PREFET ILLE-ET-VILAINE
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 ET 11
LOI 1930-05-02 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 72389
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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