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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 74803

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74803
Numéro NOR : CETATEXT000007639710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;74803 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - - * ATTESTATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE [ QUATRIEME ALINEA DE L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - - * ATTESTATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE [ QUATRIEME ALINEA DE L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 1 ] - ACTE FAISANT GRIEF.

L'ACTE PREVU AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13-9-1961, PAR LEQUEL LE PREFET ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT TENUS SUR SIMPLE REQUETE DU DEMANDEUR D 'ATTESTER DANS LE DELAI DE 15 JOURS QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST REPUTEE ACCORDEE, CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF

PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AYANT VENDU TROIS PARTIES D'UN TERRAIN D'UN SEUL TENANT. LES TROIS ACHETEURS AYANT SOLLICITE CHACUN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION SUR LEURS PARCELLES ET BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE SEPAREES PAR DES CLOTURES, CES VENTES DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE EFFECTUEES, ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT


Texte :

REQUETE DU SIEUR LE GALL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE BREST DU 20 FEVRIER 1967 ATTESTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A LOGONNA-DAOULAS FINISTERE SOLLICITE PAR LE REQUERANT ETAIT IMPLICITEMENT ACCORDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1964 QUI L'A MODIFIE ET COMPLETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ACTE, PREVU AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, PAR LEQUEL LE PREFET ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT TENUS SUR SIMPLE REQUETE DU DEMANDEUR "D'ATTESTER DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LADITE REQUETE QUE PAR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE SIEUR LE GALL, LA DEMANDE DU MAIRE DE LOGONNA-DAOULAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE BREST A ATTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A LOGONNA-DAOULAS SOLLICITE PAR LE SIEUR LE GALL ETAIT REPUTE ACCORDE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE ETAIT RECEVABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, A , DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : ... 3° POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION LORSQU'IL Y A DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DEJA VENDU EN 1959 UNE PARTIE DE LA PROPRIETE D'UN SEUL TENANT QU'IL POSSEDAIT A LOGONNA-DAOULAS, A VENDU SUCCESSIVEMENT EN 1966 DEUX AUTRES PARTIES DE LA MEME PROPRIETE, RESPECTIVEMENT A UN SIEUR Y... ET AU SIEUR LE GALL QUI ONT TOUS DEUX, COMME D'AILLEURS LE PRECEDENT ACQUEREUR, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN "VUE DE LA CREATION D'HABITATION" ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE EFFECTUEES ET, BIEN QUE LES PARCELLES EN CAUSE AIENT ETE SEPAREES PAR DES CLOTURES, CES VENTES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ETAIT APPLICABLE A LA PARCELLE ACQUISE PAR LE SIEUR LE GALL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5, A 3°, PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 QUE C'EST AU PREFET QU'IL APPARTENAIT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE LE 29 SEPTEMBRE 1966 A LA MAIRIE DE LOGONNA-DAOULAS PAR LE SIEUR LE GALL ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 : "LORSQUE LA DECISION APPARTIENT AU PREFET... ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 14 ET 19, LE DEMANDEUR PEUT REQUERIR LE PREFET... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE STATUER SUR SA DEMANDE. LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE... DOIT ETRE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 8 AUQUEL LEDIT ARTICLE 14 RENVOIE QUE DANS LE CAS OU LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET LE DELAI DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EST DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR LE GALL EST DATE DU 4 OCTOBRE 1966 ; QU'AU 6 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LE SIEUR LE GALL A ADRESSE AU PREFET UNE MISE EN DEMEURE LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU POUR L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE N'ETAIT PAS ECOULE ; QUE DES LORS, CETTE MISE EN DEMEURE N'AYANT PU PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES PREVUS A L'ARTICLE 20 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LE SIEUR LE GALL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUNE AUTORISATION LORSQU'IL A, LE 4 FEVRIER 1967, ADRESSE AU PREFET LA DEMANDE D'ATTESTATION VISEE AU MEME ARTICLE 20 ET QUE LE SOUS-PREFET DE BREST, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET, EN LUI DELIVRANT LE 20 FEVRIER 1967 L'ATTESTATION SUSINDIQUEE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ATTESTATION AINSI DELIVREE AU SIEUR LE GALL PAR LE SOUS-PREFET DE BREST ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-09-13 20, art. 8, art 14
Décret 1961-09-13 art. 5
Décret 1964-08-26
Décret 58-1466 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 74803
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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