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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 75774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75774
Numéro NOR : CETATEXT000007613405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;75774 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR FRANCAIS DE PRODUITS SIDERURGIQUES", DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIIE ... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DU 28 JUIN 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES" QUI CONSTITUAIT, AUX TERMES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EN DATE DU 28 JUIN 1947 L'ORGANISME DE VENTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES, REPARTISSAIT LES COMMANDES ENTRE LES USINES ET ETABLISSAIT OU CONTROLAIT LES FACTURES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES, AVAIT CESSE DE REMPLIR LESDITES FONCTIONS PENDANT LES ANNEES 1963 A 1966 OU SON ACTIVITE CONSISTAIT, D'UNE PART, A ETABLIR ET A DISTRIBUER DES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR LA SIDERURGIE, ET, D'AUTRE PART, A RECOUVRER LES CREANCES DE SES MEMBRES SUR LEURS CLIENTS ; QUE, CE FAISANT, LA SOCIETE "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES" ASSURAIT LA GESTION DE DEUX SERVICES, D'AILLEURS COMPLEMENTAIRES, RENDUS AUX ENTREPRISES ADHERENTES ; QUE, SI LES INFORMATIONS STATISTIQUES ETAIENT ENVOYEES GRATUITEMENT AUX ADMINISTRATIONS FRANCAISES ET ETRANGERES, ET EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE INTIMEE, QUE CERTAINES DE CES STATISTIQUES AIENT ETE ETABLIES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ET QUE L'ENVOI DE SES STATISTIQUES AUX SERVICES INTERESSES ET LE COLLATIONNEMENT DES FACTURES AIENT PU FACILITER L'APPLICATION DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A CONFERER A L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC, NON LUCRATIVE ; QUE PAR SUITE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DE SES MEMBRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DANS LE DOMAINE DES STATISTIQUES NE RELEVAIT PAS D'UNE PROFESSION PATENTABLE, LUI A ACCORDE DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, COMME "TENANT UN BUREAU D'ETUDES, D'ENQUETES ET DE DOCUMENTATION", ET QUE LA SOCIETE INTIMEE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA DECHARGE DES DROITS DE PATENTE MIS A SA CHARGE SOUS LA RUBRIQUE "D'AGENT D'AFFAIRES" POUR SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE SES ADHERENTS ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1963 A 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; RESTITUTION PAR LA SOCIETE REQUERANTE DES DROITS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 75774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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