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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76536
Numéro NOR : CETATEXT000007639844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;76536 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES - - * EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.

FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGES

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CIRCONSTANCE N 'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L'OBLIGATION DE REPARER - - * RECOURS A UN MATERIAU AYANT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L 'OUVRAGE.

FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGEE. EN ADMETTANT QUE LE RECOURS A CE MATERIAU AIT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L'OUVRAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERE PAS LES ARCHITECTES DE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON EMPLOI, MEME SI CELLES-CI SONT INFERIEURES A CETTE ECONOMIE


Texte :

Références :

CGI 1176, 1177
Code de procédure civile 541
LOI 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 76536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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