| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76536
Date de la décision : 20/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGES
FISSURES DANS LES PLAFONDS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI DE HOURDIS, QUI ETAIT FORMELLEMENT PRESCRIT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES ET QUI A ETE MAINTENU APRES QUE L'ENTREPRENEUR EUT FORMULE DES RESERVES SUR CE MATERIAU. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ENGAGEE. EN ADMETTANT QUE LE RECOURS A CE MATERIAU AIT PROCURE UNE ECONOMIE SUR LE COUT TOTAL DE L'OUVRAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERE PAS LES ARCHITECTES DE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON EMPLOI, MEME SI CELLES-CI SONT INFERIEURES A CETTE ECONOMIE
Références :
CGI 1176, 1177
Code de procédure civile 541
LOI du 16 juin 1948
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1971, n° 76536Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76536.19710120
