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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77155
Numéro NOR : CETATEXT000007639953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77155 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - - * TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT [ ARTICLE L - 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A LA QUALITE DE SYNDIC.

JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS STATUANT COMME TRIBUNAL DE POLICE A PAR APPLICATION DE L' ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONDAMNE LE REQUERANT, ES QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, A EXECUTER DANS CET IMMEUBLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET, A DEFAUT, AUTORISE LE PREFET DE LA SEINE A FAIRE PROCEDER A LEUR EXECUTION AUX FRAIS DE L'INTERESSE. CE DERNIER DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE MONTANT DES TRAVAUX SERAIT MIS EN RECOUVREMENT SUR LE SYNDICAT DES CO- PROPRIETAIRES EN LA PERSONNE DU SYNDIC ; IL NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT COMPTE TENU DU JUGEMENT PRECITE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS CETTE QUALITE

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - DECISION EXECUTOIRE FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES - ABSENCE - - * IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION.

LE PREFET DE PARIS QUI TIENT DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L' EFFET DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA PERSONNE POUR LAQUELLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ONT ETE EFFECTUES D 'OFFICE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER CETTE CONDAMNATION [ RJ2 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - - * DEMANDEUR AYANT LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L' EFFET DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES.

Références :


Tribunal d'instance PARIS 1963-06-13 . CONF. Conseil d'Etat HOPITAL-HOSPICE D'AUNAY-SUR- ODON C.SIEUR LE BOUFFANT 1964-07-15 Recueil Lebon P. 410


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 21.000 F POUR DES TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE SIS A ... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 METTANT EN RECOUVREMENT POUR LES MEMES TRAVAUX LA SOMME DE 17.640 F, ENSEMBLE DIRE QU'IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET ANNULER L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET A LA DECISION DUDIT PREFET DU 17 NOVEMBRE 1964 : - CONSIDERANT QUE PAR LEDIT ARRETE, NOTIFIE AU SIEUR Y... PAR LETTRE DU MEME JOUR ET CONFIRME SUR RECOURS GRACIEUX DE CELUI-CI PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964, LE PREFET DE LA SEINE, FAISANT USAGE DE L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX AUX FRAIS DU SIEUR Y..., AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1963 PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PRESCRITS PAR SON PRECEDENT ARRETE DU 25 OCTOBRE 1962 SUR UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE LE MONTANT DESDITS TRAVAUX SERAIT MIS EN RECOUVREMENT SUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN LA PERSONNE DU SIEUR Y..., SYNDIC ; QUE LEDIT ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET LA DECISION QUI L'A CONFIRME ETAIENT DES DECISIONS QUI FAISAIENT PAR ELLE-MEME GRIEF AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'ACTES PUREMENT PREPARATOIRES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES DECISIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 8 SEPTEMBRE 1964 NE FIXAIT PAS DEFINITIVEMENT LA SOMME QUI SERAIT MISE EN RECOUVREMENT ; QUE PAR SUITE L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1964 QUI, SANS REVENIR SUR LA DECISION PRISE PAR L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1964 DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, A FIXE A 17.640 F LA SOMME A RECOUVRER N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR CORNAUD Z...
X... L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 17 NOVEMBRE SUIVANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1963, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS STATUANT COMME TRIBUNAL DE POLICE A, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, CONDAMNE LE SIEUR Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A EXECUTER DANS CET IMMEUBLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET, A DEFAUT, AUTORISE LE PREFET DE LA SEINE A FAIRE PROCEDER A LEUR EXECUTION AUX FRAIS DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA SEINE NE POUVAIT LEGALEMENT, PAR L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1964, ORDONNER L'EXECUTION D'OFFICE ET A SES FRAIS DESDITS TRAVAUX ; QUE LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES CONTRE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 17 NOVEMBRE 1964 DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 FIXANT A 17.640 F LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE AUDIT ARRETE QU'IL CRITIQUE SEULEMENT PAR LE MOYEN SUSANALYSE, TIRE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... SOIT PORTEE DE 17.640 F A 18.811,50 F : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS ET QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS ;
CONS. QUE LE PREFET DE PARIS QUI TIENT DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L'EFFET DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LE SIEUR Y... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER CETTE CONDAMNATION ; QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR CORNAUD Z...
X... L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET LA DECISION DU MEME PREFET DU 17 NOVEMBRE 1964 ET EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... SOIT PORTEE A 18.811,50 F ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR CORNAUD Z...
X... L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 SEPTEMBRE 1964 ET LA DECISION DE CE PREFET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964 PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AINSI QUE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE PARIS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code de la santé publique L.30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77155
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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