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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 77285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77285
Numéro NOR : CETATEXT000007639960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77285 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS D'INDISSOCIABILITE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS QUI MODIFIENT CELLES DU PLAN DIRECTEUR A CONDITION QUE CES MODIFICATIONS N'AFFECTENT QUE LA ZONE CONCERNEE PAR LE PLAN D' URBANISME DE DETAIL, A L'EXCLUSION DES AUTRES ZONES COUVERTES PAR LE PLAN DIRECTEUR ; IL EN EST AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, ALORS MEME QUE LE PLAN DIRECTEUR EST EN COURS DE REVISION

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - - * MOYEN TIRE DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME - CAS D' INDISSOCIABILITE.

ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D ' UNE ZONE INDUSTRIELLE ET APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE CETTE ZONE. LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE QUI PORTENT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SONT INDISSOCIABLES DU PLAN D 'URBANISME DE DETAIL. PAR SUITE, L'ILLEGALITE DE CE DERNIER ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE, Y COMPRIS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1-2 ]

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * POSSIBILITE POUR UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE DEROGER AU PLAN DIRECTEUR - [ ARTICLES 3 ET 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C.COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE 1969-12-12 Recueil Lebon P. 857 CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C.DAME BROUSSAUD 1965-02-03 Recueil Lebon P. 69 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... LAURENT , ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON DE PROVENCE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUE CEUX-CI ONT ATTAQUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1967 DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS SEULEMENT EN TANT QU'IL PORTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SALON-DE-PROVENCE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DE CE QUE LES REQUERANTS AURAIENT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DUDIT ARRETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1967 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL "PEUT, LE CAS ECHEANT, COMPORTER DES DISPOSITIONS QUI MODIFIENT CELLES DU PLAN DIRECTEUR LORSQUE CES DISPOSITIONS N'AFFECTENT QUE LES SECTEURS OU QUARTIERS CONSIDERES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES LIMITES DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SALON-DE-PROVENCE, TELLES QU'ELLES SONT FIXEES AU PLAN ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 4 JUILLET 1967, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE CETTE ZONE ET DECLARANT SA CREATION D'UTILITE PUBLIQUE, ONT ETE MODIFIEES PAR RAPPORT A CELLES QUI FIGURAIENT AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 14 OCTOBRE 1963 ; QUE DE TELLES MODIFICATIONS, QUI AFFECTENT NON SEULEMENT LA ZONE INDUSTRIELLE CONCERNEE PAR LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL, MAIS EGALEMENT LA ZONE D'HABITATION, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT LEGALEMENT AUTORISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET AUX TERMES DESQUELLES, PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE", NE PERMETTENT PAS AU PREFET D'APPROUVER UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL MODIFIANT LES LIMITES DES ZONES DEFINIES AU PLAN DIRECTEUR EN COURS DE REVISION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SAURAIT DONC UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE AVAIT ETE MIS EN REVISION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1965 POUR SOUTENIR QUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE POUVAIT DEORGER AUX DISPOSITIONS DUDIT PLAN DIRECTEUR ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE PREVUE AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL SONT INDISSOCIABLES DUDIT PLAN ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SALON-DE-PROVENCE ET DECLARANT SA CREATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
INTERVENTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1958-12-31 ART. 3 ET 33
Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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