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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77380
Numéro NOR : CETATEXT000007639965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77380 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - - * DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-2-1958 PRISES POUR L' APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4-8-1956 RELATIVES AUX DROITS A PENSION DES ANCIENS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS, SONT LEGALEMENT APPLICABLES, COMPTE TENU DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DES INTERESSES, A PARTIR DU 9-8-1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4-8-1956

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8] - - * DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22-2-1958 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MAI 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1962 ANNULANT DIVERS EMPLOIS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN A DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR COSTE Z...
X... L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 9 MAI 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE LA GARANTIE DE SA PENSION COMPLEMENTAIRE AU MONTANT DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA CAISSE MAROCAINE DE RETRAITES A LA DATE DU 9 AOUT 1956 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI ET A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FIN DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE ...", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, LES BENEFICIAIRES DUDIT ARTICLE 11 SONT APPELES A OPTER "SOIT POUR UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES ELEMENTS LOCAUX DE REMUNERATION, SOIT POUR UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET "L'ETAT GARANTIT AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES MAROCAINS QUI ONT OPTE EN FAVEUR D'UNE PENSION GARANTIE CALCULEE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS AFFERENTES A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION ... LA PENSION COMPLEMENTAIRE ET LA PRIME DE REMPLACEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, SERVIES PAR LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES, SUR LA BASE DE LEUR MONTANT AU 9 AOUT 1956, DES QU'ELLES SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A CETTE DATE. A CET EFFET LE MONTANT DE LA PENSION GARANTIE EST MAJORE DU MONTANT AU 9 AOUT 1956 DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 "LE DECRET N° 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ... EST VALIDE EN TANT QU'IL OUVRE A SES BENEFICIAIRES UNE OPTION EN FAVEUR DE MODALITES DE GARANTIE DE LEUR DROIT A PENSION ASSUREES PAR REFERENCE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 QUE LADITE ORDONNANCE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE VALIDER LE PRINCIPE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 EN FAVEUR D'UNE PENSION GARANTIE PAR REFERENCE A LA REMUNERATION D'UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET DU 22 FEVRIER 1958 OFFRE EGALEMENT AUX INTERESSES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, UNE OPTION LEUR PERMETTANT D'OBTENIR, S'ILS LE DESIRENT, UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES ELEMENTS MAROCAINS OU TUNISIENS DE REMUNERATION ; QU'IL A PU, DES LORS, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, ASSORTIR DE CONDITIONS PARTICULIERES L'OPTION QU'IL LEUR OUVRAIT EGALEMENT EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'OBTENIR, S'ILS LE DEMANDAIENT EXPRESSEMENT, UNE PENSION GARANTIE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS DE REMUNERATION METROPOLITAINS ET NOTAMMENT PREVOIR QUE, DANS CE CAS, LA PENSION COMPLEMENTAIRE SERVIE PAR LA CAISSE MAROCAINE DE RETRAITES EST GARANTIE POUR LE MONTANT ATTEINT LE 9 AOUT 1956, DES QU'ELLE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A CETTE DATE, ET SANS QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE AINSI FIXEE PUISSE VARIER PAR LA SUITE ;
CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 AINSI PRISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 4 AOUT 1956 RELATIVES AUX DROITS A PENSION DES ANCIENS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ETAIENT LEGALEMENT APPLICABLES, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DES INTERESSES, A PARTIR DU 9 AOUT 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 ET TITULAIRE DEPUIS CETTE DATE D'UNE PENSION PRINCIPALE ET D'UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE MAROCAINE DE RETRAITES, LIQUIDEES SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR GEOMETRE VERIFICATEUR DE 1RE CLASSE DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN, A OPTE LE 8 JANVIER 1960 POUR LA GARANTIE DE SA PENSION PAR REFERENCE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL N'EST FONDE NI A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, NI A ARGUER D'UNE ILLEGALITE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE LE MINISTRE DES FINANCES A FIXE LA GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS DE SA PENSION COMPLEMENTAIRE AU MONTANT ATTEINT LE 9 AOUT 1956 PAR LA PENSION COMPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT DUE A LADITE DATE PAR LA CAISSE MAROCAINE DE RETRAITES ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EST INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE L'ASSIMILATION DU GRADE D'INGENIEUR GEOMETRE VERIFICATEUR DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE MAROCAIN A DES EMPLOIS DU SERVICE MAROCAIN DU CADASTRE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 JANVIER 1962, DONT LE REQUEANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS A, PAR AILLEURS, RENONCE A POURSUIVRE L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 9 MAI 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE PREND EFFET LE 19 OCTOBRE 1959 : - CONS. QUE SI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1956 ET DE SON DECRET D'APPLICATION DU 22 FEVRIER 1958 ETAIENT LEGALEMENT APPLICABLES A PARTIR DU 9 AOUT 1956, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 19 OCTOBRE 1959 QUE LA GARANTIE AINSI INSTITUEE A EU A JOUER EFFECTIVEMENT ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS PRIS EFFET A COMPTER DU 9 AOUT 1956 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL A DROIT AU RACHAT DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1958 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 QUE LE RACHAT DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE NE PEUT INTERVENIR QUE SI CELLE-CI CESSE D'ETRE PAYEE PAR LE MAROC AUX TAUX ATTEINT LE 9 AOUT 1956 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1958, DE LA PENSION DU SIEUR Y..., LEQUEL N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI AIT DENIE LE DROIT DE RECLAMER LE RACHAT DE LADITE PENSION A LADITE DATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

Décret 58-185 1958-02-22 ART. 4, 9 ET 10 [P ]
Loi 1956-08-04 . 11
Loi 55-1086 1955-08-07
Ordonnance 1959-01-06 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77380
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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