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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 77614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77614
Numéro NOR : CETATEXT000007613416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Champ d'application - ventes d'huitres importées à des ostréiculteurs français - [ art - 1 - ].


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. P.R.O.M.E.R., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 41.252,99 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 AU TITRE DE LA TAXE LOCALE, D'AUTRE PART, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966 QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A OMIS DE REPONDRE A UN MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE P.R.O.M.E.R. A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE SES VENTES D'HUITRES IMPORTEES AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1965 ET LE 30 JUIN 1966, ET TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LESQUELLES ONT ETE MODIFIEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1573-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "P.R.O.M.E.R." ;
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE P.R.O.M.E.R. : - CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "P.R.O.M.E.R." A IMPORTE DU PORTUGAL DES HUITRES ET LES A VENDUES A DES OSTREICULTEURS, LESQUELS LES FAISAIENT SEJOURNER DANS LEURS BASSINS, SUIVANT LES USAGES DE LEUR PROFESSION, POUR LES Y ELEVER ET EVENTUELLEMENT LES AFFINER AVANT DE LES REVENDRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LADITE PERIODE, SONT SOUMISES A LA TAXE LOCALE : "1° EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION OU EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES VENTES AUTRES QUE CELLES FAITES A DES PERSONNES QUI LES DESTINENT A LA REVENTE" ; QU'AU SENS DE CETTE DISPOSITION, LES PRODUITS DESTINES A LA REVENTE SONT CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT REVENDUS EN L'ETAT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, EN DETERMINANT LA MISSION DES EXPERTS, DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 1ER MARS 1968, INTERPRETE CE TEXTE DANS UN SENS DIFFERENT ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OSTREICULTEURS QUI, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES ONT ACHETE LES HUITRES IMPORTEES PAR LA SOCIETE P.R.O.M.E.R. NE LES ONT PAS REVENDUES EN L'ETAT ; D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT, POUR AUCUNE FRACTION DE SES VENTES, QUE CELLES-CI AIENT ETE SUIVIES DE REVENTE IMMEDIATE, MEME PENDANT LES PERIODES OU, PAR DEROGATION A LA REGLEMENTATION HABITUELLE, ETAIT AUTORISEE L'IMPORTATION D'HUITRES DE TAILLE EGALE OU SUPERIEURE A LA TAILLE MARCHANDE EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1966 : - CONS. QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 DISPOSE : "L'OPERATION DE REVENTE VISEE A L'ARTICLE 1573-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ENTEND DE LA REVENTE DES PRODUITS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION, TOUTEFOIS, LA TAXE LOCALE EST DUE PAR LE VENDEUR LORSQUE L'OPERATION DE REVENTE EST FAITE PAR UNE PERSONNE EXONEREE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 256 DUDIT CODE, NE SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE "I. - LES AFFAIRES, FAITES EN FRANCE, PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ..." ; QU'AINSI NE SONT PAS SOUMISES AUXDITES TAXES LES AFFAIRES REALISEES PAR LES AGRICULTEURS, CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI COMPREND NOTAMMENT LES ELEVEURS ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES OSTREICULTEURS AUXQUELS ELLE A VENDU LES HUITRES IMPORTEES ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAR SUITE SOUMIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS ELLE-MEME REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE A RAISON DES VENTES DONT S'AGIT ;
MAIS CONS. QUE LES OSTREICULTEURS QUI ACHETAIENT LES HUITRES IMPORTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET LES CONSERVAIENT DANS LEURS BASSINS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, SONT DES ELEVEURS, QUI N'ACCOMPLISSENT PAS D'ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET NE SONT, DES LORS, PAS PASSIBLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 256-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1573-1° PRECITE, REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE A RAISON DES VENTES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE P.R.O.M.E.R. N'EST FONDEE A DEMANDER NI LA RESTITUTION DES DROITS PAYES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 6 SEPTEMBRE 1960 AU 31 DECEMBRE 1962, NI LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA MEME TAXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 DECEMBRE 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 1573, 256
Loi 1964-12-23 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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