| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77698

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77698
Date de la décision : 20/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ACTE AYANT CREE DES DROITS..* ACCORD PREALABLE NON SUIVI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.

INTERESSES AYANT OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION ET AYANT PRODUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET N. 61-1036 DU 13-9-1961 LES PIECES COMPLEMENTAIRES. LE PREFET NE POUVAIT, REVENANT PAR LA SUITE SUR LES DROITS RECONNUS A LEUR PROFIT PAR L'ACCORD PREALABLE, LEUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DES LORS LES INTERESSES SONT FONDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SERVICE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES PREJUDICES QUI ONT PU RESULTER POUR EUX DU REFUS DU PERMIS. EXPERTISE CONFIRMEE

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Références :

Décret 61-1036 du 13 septembre 1961 ART. 3 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1971, n° 77698
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77698.19710120