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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77698
Numéro NOR : CETATEXT000007641967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77698 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ACTE AYANT CREE DES DROITS - - * ACCORD PREALABLE NON SUIVI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 ] - FAUTE DE SERVICE.

INTERESSES AYANT OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION ET AYANT PRODUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET N. 61-1036 DU 13-9-1961 LES PIECES COMPLEMENTAIRES. LE PREFET NE POUVAIT, REVENANT PAR LA SUITE SUR LES DROITS RECONNUS A LEUR PROFIT PAR L'ACCORD PREALABLE, LEUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DES LORS LES INTERESSES SONT FONDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SERVICE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES PREJUDICES QUI ONT PU RESULTER POUR EUX DU REFUS DU PERMIS. EXPERTISE CONFIRMEE


Texte :

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 3 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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