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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77957
Numéro NOR : CETATEXT000007641972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77957 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* DATE DE L'ORIGINE DU DOMMAGE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER ET PAR EVOCATION ET PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - - * USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* INSTALLATION D'UN COLLECTEUR - POLLUTION DES EAUX D'UNE FONTAINE PUBLIQUE - DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN.

MERE ET FILS, AGISSANT L'UNE EN QUALITE D'USUFRUITIERE, L 'AUTRE EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UNE DE LEURS PARCELLES PAR DES TRAVAUX PUBLICS. LE SIEUR CH., QUI, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, A POURSUIVI L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE A LE FAIRE NON SEULEMENT EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI EN SA QUALITE NOUVELLE D' HERITIER DE L'USUFRUITIERE, SANS AVOIR A PRESENTER UN ACTE FORMEL DE REPRISE DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR SA MERE. LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC REJETER COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DU REQUERANT, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AVANT SON DECES PAR L'USUFRUITIERE

MERE ET FILS, AGISSANT L'UNE EN QUALITE D'USUFRUITIERE, L 'AUTRE EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UNE DE LEURS PARCELLES PAR DES TRAVAUX PUBLICS. LE SIEUR CH., QUI, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, A POURSUIVI L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE A LE FAIRE NON SEULEMENT EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI EN SA QUALITE NOUVELLE D' HERITIER DE L'USUFRUITIERE, SANS AVOIR A PRESENTER UN ACTE FORMEL DE REPRISE DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR SA MERE. LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC REJETER COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DU REQUERANT, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AVANT SON DECES PAR L'USUFRUITIERE. L'AFFAIRE ETANT EN ETAT LE CONSEIL D 'ETAT STATUE PAR EVOCATION SUR CES DERNIERES CONCLUSIONS EN MEME TEMPS QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR CELLES PAR LEQUELLES LE SIEUR CH. DEMANDE UNE AUGMENTATION DE L' INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE SA MERE

MISE EN PLACE D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES PROVOQUANT D'UNE PART LA POLLUTION DES EAUX D'UNE FONTAINE PUBLIQUE SE DEVERSANT SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT ET D'AUTRE PART UNE LEGERE AUGMENTATION DE L'HUMIDITE EN CAUSE. LE REQUERANT A DROIT A LA REPARATION DU DOMMAGE A COMPTER DE L'ORIGINE DE CELUI-CI

MISE EN PLACE D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES PROVOQUANT D'UNE PART LA POLLUTION DES EAUX D'UNE FONTAINE PUBLIQUE SE DEVERSANT SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT ET D'AUTRE PART UNE LEGERE AUGMENTATION DE L'HUMIDITE EN CAUSE. OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 100 F PAR AN, Y COMPRIS TOUS INTERETS, JUSQU'AU JOUR OU LE DOMMAGE CESSERA


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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