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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1971, 78456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78456
Numéro NOR : CETATEXT000007612173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;78456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A : 1° REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET A DECLARE VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 METTANT A SA CHARGE UN COMPLEMENT DE DROITS AU MEME TITRE ; 2° REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LADITE ORDONNANCE "LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE" ;
CONS. QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE X..., LES SIEURS Y... ET Z... SONT "SEULS GERANTS RESPONSABLES", ET QUE LA "RAISON ET LA SIGNATURE SOCIALES" SONT "..." ; QUE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PORTE SEULEMENT LA MENTION MANUSCRITE "...", ET QUE LADITE MENTION N'EST PAS SUIVIE DE LA SIGNATURE DE L'UN DES DEUX GERANTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L 'ECRITURE DE LA RAISON SOCIALE SOIT DE LA MAIN DE L'UN DES GERANTS, ELLE NE PEUT TENIR LIEU DE LA SIGNATURE PERSONNELLE DE CELUI-CI ; QUE PAR SUITE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 1949
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 78456
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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