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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78552
Numéro NOR : CETATEXT000007641981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;78552 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - DELAIS DE DISTANCE - APPLICATION - ABSENCE - - * DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A RAISON DE LA DISTANCE AUX PERSONNES DEMEURANT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEMANDES FORMEES PAR CES PERSONNES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA METROPOLE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 78552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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