| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78805 et 78903

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1969 PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET INFLIGEANT AU REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE ET A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE, JUSQU'A SA DECISION, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE SOLLICITANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... SONT RELATIVES A UNE MEME SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 78.903 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LES FAITS COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969 POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES SONT AMNISTIES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CEUX DE LA DECISION PRECEDEMMENT RENDUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, LE 30 JUIN 1969, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DE LA MEME DATE, QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR Z... PAR CETTE DERNIERE DECISION EST FONDEE SUR CE QU'AYANT EXERCE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1968 LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENT ET GESTION DENTAIRE", L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PARTICIPE ACTIVEMENT AUX MODALITES SELON LESQUELLES AVAIT ETE ORGANISE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE ET DE L'ARTICLE L. 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN CENTRE DE CHIRURGIE DENTAIRE QUE CETTE SOCIETE GERAIT DIRECTEMENT ET EXPLOITAIT COMMERCIALEMENT, ET AUPRES DUQUEL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ETAIENT EMPLOYES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS DE LA PART DU SIEUR Z..., DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'ILS SONT, DES LORS, EU EGARD A L'EPOQUE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS, COUVERTS PAR L'AMNISTIE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SANCTION PRONONCEE EN RAISON DES MEMES FAITS EST EGALEMENT AMNISTIEE ; QUE LE SIEUR Z... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'AMNISTIE DES FAITS ET DE LA SANCTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE LIEU ; QUE L'AMNISTIE ETANT ACQUISE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LA REQUETE N° 78.805 : - CONS. QUE, SI LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... SONT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, AMNISTIES ET SI LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE INFLIGEE A CE PRATICIEN AVANT L'INTERVENTION DE L'AMNISTIE DOIT ETRE REPUTEE ENTIEREMENT EFFACEE, LA REQUETE DU SIEUR SCALIE X... CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 30 JUIN 1969, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, NON SEULEMENT REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DE SANCTION PRISE LE 29 JANVIER 1969 PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ET MAINTENU L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION, MAIS AUSSI MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE LA POURSUITE, N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AU RAPPORTEUR, DANS LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES APPELS PORTES DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONTRE LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CONSEILS REGIONAUX, D'ENTENDRE L'APPELANT ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES TERMES DE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Z... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUE L'INTERESSE N'A PAS PRESENTE D'AUTRES CONCLUSIONS QUE CELLES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET A SA RELAXE DES POURSUITES, EXPRESSEMENT REJETEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE DECISION AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE OU N'AURAIT PAS STATUE SUR TOUTES SES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE DEONTOLOGIE, DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES ET PRINCIPES REGISSANT L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE, LORSQUE L'APPLICATION DE CES REGLES OU PRINCIPES SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT RATIONNEL ET LE DEVELOPPEMENT NORMAL DES SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE, LE CARACTERE DE SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE NE PEUT ETRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECONNU AUX CENTRES DE CHIRURGIE DENTAIRE QUI POURSUIVENT UN BUT LUCRATIF ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE "CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU" ETAIT DIRECTEMENT GERE PAR UNE SOCIETE ANONYME QUI, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS REALISE DE BENEFICES A L'EPOQUE DES FAITS, EST PAR NATURE COMMERCIALE ET A BUT LUCRATIF ; QUE LE "CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU" NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS CES CONDITIONS, COMME UNE INSTITUTION DE MEDECINE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR, DONT LE SIEUR Z... A ACCEPTE ET CONSERVE LA CHARGE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1968 AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME "EQUIPEMENT ET GESTION DENTAIRE", LE FAISAIT PARTICIPER ACTIVEMENT A UNE MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE ET DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUE LA PARTICIPATION QU'Y AVAIT PRISE LE SIEUR Z... PAR SA FONCTION D'ADMINISTRATEUR ETAIT DE NATURE A MOTIVER A SON ENCONTRE, EU EGARD A SA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'ENFIN, EN NE RETENANT PAS LA BONNE FOI DU REQUERANT, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 30 JUIN 1969, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE, EN LA MOTIVANT SUFFISAMMENT, SON APPEL CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE, DU 29 JANVIER 1969, QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE DURANT UNE ANNEE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 ; LES FRAIS D'INSTANCE MIS PAR LA DECISION SUSVISEE A LA CHARGE DU SIEUR Z... LUI SERONT, S'IL Y A LIEU, REMBOURSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; REJET DE LA REQUETE N° 78.805 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS A LA REQUETE N° 78.805, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z..., CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 78.903 MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.