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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 78964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78964
Numéro NOR : CETATEXT000007642192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;78964 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - - * RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES.

ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE LA RESTITUTION TARDIVE DES PAPIERS ET DES CLES D'UNE VOITURE, SAISIS LORS D'UNE ARRESTATION OPEREE EN VERTU D'UN MANDAT D'AMENER DELIVRE PAR LE JUGE D' INSTRUCTION. L'INTERESSE N'INVOQUE PAS L 'IRREGULARITE DE LA SAISIE DES DOCUMENTS ET OBJETS DONT S'AGIT ET NE MET EN CAUSE AUCUNE DES DECISIONS DES AUTORITES JUDICIAIRES INTERVENUES PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT PREVENU ET SE BORNE A ALLEGUER LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES PENITENTIAIRES : COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - - * SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE AINSI QUE LES CLES DE CELUI-CI SAISIS LORS DE SON ARRESTATION LE 8 MAI 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS AFFERENTS AU VEHICULE DU SIEUR DUPUY X... QUE LES CLES DE CE VEHICULE ONT ETE SAISIS LORS DE L'ARRESTATION DE L'INTERESSE, OPEREE LE 7 MAI 1967 EN VERTU D'UN MANDAT D'AMENER DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ; QUE LES DOCUMENTS ET OBJETS ONT ETE DEPOSES PAR LA GENDARMERIE, LE 11 OCTOBRE 1967, AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET D'EVREUX OU L'INTERESSE SE TROUVAIT ALORS DETENU ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE CES CLES NE LUI ONT ETE FINALEMENT RESTITUEES QUE LE 13 JANVIER 1968, IL N'INVOQUE PAS L'IRREGULARITE DE LA SAISIE DES DOCUMENTS ET OBJETS DONT S'AGIT, ET IL NE MET EN CAUSE AUCUNE DES DECISIONS DES AUTORITES JUDICIAIRES INTERVENUES PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL ETAIT PREVENU ; QU'IL SE BORNE A ALLEGUER LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES PENITENTIAIRES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. QUE SI LE REQUERANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PENDANT PLUSIEURS MOIS DU FAIT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DES CLES, IL N'A PU VENDRE SA VOITURE ET QUE CELLE-CI S'EST DEPRECIEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES PENITENTIAIRES ONT ETE AUTORISES A RESTITUER A L'INTERESSE LES DOCUMENTS ET LES CLES DE SA VOITURE LE 8 NOVEMBRE 1967 ET QUE, S'ILS N'ONT PROCEDE A LA RESTITUTION QUE LE 13 JANVIER 1968, LE RETARD QUI PEUT LEUR ETRE IMPUTE N'A PAS ETE - EU EGARD NOTAMMENT AUX TRANSPORTS SUCCESSIFS DU REQUERANT A DEUX MAISONS D'ARRET - CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., MAIS QUE CELUI-CI DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 78964
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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