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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 79886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79886
Numéro NOR : CETATEXT000007640072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;79886 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8 - IV 2 - DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX : IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE TELLE DECISION, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - - * RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE - LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES - [ ARTICLE 8 - IV 2 - DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION MEDICALE - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS - - * LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8 - IV 2 - DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-IV-2° DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE" ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'OISE A SUSPENDU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Décret 1960-05-12 ART. 8 IV AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 79886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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