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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 80250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80250
Numéro NOR : CETATEXT000007640076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;80250 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D 'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION - ABSENCE.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25-1-1967, LE SURSIS DE L'INTERESSE, ELEVE D'UNE ECOLE N'OUVRANT PAS DROIT A L 'EPOQUE AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE, EXPIRAIT LE 31-10-1968, ANNEE CIVILE OU IL A EU VINGT ET UN ANS

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - INCORPORATION DE JEUNES GENS DONT LE SURSIS EST EXPIRE [ART - 7 DU DECRET DU 7] - - * MODALITES.

LE MINISTRE DES ARMEES AYANT INCLUS, COMME L'Y AUTORISAIT L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967, DANS LA FRACTION DU CONTINGENT APPELE A PARTIR DU 1-11-1968 LES SURSIS ARRIVANT A EXPIRATION AVANT LE 1-11-1968, C'EST REGULIEREMENT QUE L'INTERESSE, DONT LE SURSIS EXPIRAIT LE 31-10-1968, A ETE INCORPORE AVEC CETTE FRACTION DU CONTINGENT

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE [ARRETE DU 8] - - * EFFET - CAS D'EXPIRATION DU SURSIS.

SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, PAR ARRETE DU 30-10-1968 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, ETENDU LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE A TOUS LES ELEVES DES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, LEUR DONNANT AINSI LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25-1-1967 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SURSIS AU-DELA DU 31 OCTOBRE DE L'ANNEE CIVILE DE LEURS VINGT ET UN ANS, CET ARRETE, QUI NE POUVAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET N 'ETAIT PAR SUITE LEGALEMENT APPLICABLE QU'A COMPTER DU 3-11-1968, N'OUVRAIT PAS DROIT A UN RENOUVELLEMENT DE SURSIS POUR LES ETUDIANTS DONT LE SURSIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31-10-1968 ET QUI AVAIENT ETE INCORPORES AVEC LA FRACTION DU CONTINGENT APPELEE A PARTIR DU 1-11-1968. CETTE REGLE S'APPLIQUE A L 'INTERESSE, BIEN QU'IL N'AIT ETE EN FAIT CONVOQUE QUE POUR LE 4-11-1968, EN RAISON DE LA NECESSITE D'ETALER L'ARRIVEE DES RECRUES, SON TEMPS DE SERVICE ACTIF COURANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967


Texte :

Références :

Décret 1967-01-25 ART. 7, 8 ET 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 80250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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