| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 80250
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 80250
Date de la décision : 20/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D 'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION - * ABSENCE.
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25-1-1967, LE SURSIS DE L'INTERESSE, ELEVE D'UNE ECOLE N'OUVRANT PAS DROIT A L 'EPOQUE AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE, EXPIRAIT LE 31-10-1968, ANNEE CIVILE OU IL A EU VINGT ET UN ANS
LE MINISTRE DES ARMEES AYANT INCLUS, COMME L'Y AUTORISAIT L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967, DANS LA FRACTION DU CONTINGENT APPELE A PARTIR DU 1-11-1968 LES SURSIS ARRIVANT A EXPIRATION AVANT LE 1-11-1968, C'EST REGULIEREMENT QUE L'INTERESSE, DONT LE SURSIS EXPIRAIT LE 31-10-1968, A ETE INCORPORE AVEC CETTE FRACTION DU CONTINGENT
SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, PAR ARRETE DU 30-10-1968 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, ETENDU LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE A TOUS LES ELEVES DES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, LEUR DONNANT AINSI LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25-1-1967 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SURSIS AU-DELA DU 31 OCTOBRE DE L'ANNEE CIVILE DE LEURS VINGT ET UN ANS, CET ARRETE, QUI NE POUVAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET N 'ETAIT PAR SUITE LEGALEMENT APPLICABLE QU'A COMPTER DU 3-11-1968, N'OUVRAIT PAS DROIT A UN RENOUVELLEMENT DE SURSIS POUR LES ETUDIANTS DONT LE SURSIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31-10-1968 ET QUI AVAIENT ETE INCORPORES AVEC LA FRACTION DU CONTINGENT APPELEE A PARTIR DU 1-11-1968. CETTE REGLE S'APPLIQUE A L 'INTERESSE, BIEN QU'IL N'AIT ETE EN FAIT CONVOQUE QUE POUR LE 4-11-1968, EN RAISON DE LA NECESSITE D'ETALER L'ARRIVEE DES RECRUES, SON TEMPS DE SERVICE ACTIF COURANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967
Références :
Décret du 25 janvier 1967 ART. 7, 8 ET 4
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1971, n° 80250Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80250.19710120
