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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 80550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80550
Numéro NOR : CETATEXT000007640080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;80550 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - - * OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE [ ART - R - 111 DU CODE ELECTORAL ].

CANDIDAT AYANT FAIT PRECEDER SON NOM, SUR LES BULLETINS DE VOTE IMPRIMES A SA DEMANDE, DE LA MENTION " DEMOCRATIE SOCIALISTE TENDANCE CHANDERNAGOR " : IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111 AIT, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN


Texte :

Références :

Code électoral R111


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 80550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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