| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 80550

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80550
Date de la décision : 20/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE [ ART. R.111 DU CODE ELECTORAL ].

CANDIDAT AYANT FAIT PRECEDER SON NOM, SUR LES BULLETINS DE VOTE IMPRIMES A SA DEMANDE, DE LA MENTION " DEMOCRATIE SOCIALISTE TENDANCE CHANDERNAGOR " : IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111 AIT, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN

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Références :

Code électoral R111

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1971, n° 80550
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80550.19710120