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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 70892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70892
Numéro NOR : CETATEXT000007639826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;70892 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - - * RECONSTITUTION DE CARRIERE.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE LEUR EN CONFERANT LE DROIT, LES FONCTIONNAIRES D'UN CORPS SUPPRIME, LORSQU'ILS SONT INTEGRES DANS UN AUTRE CORPS, N'ONT AUCUN DROIT A RECONSTITUTION DANS CE CORPS DE LEUR CARRIERE DANS LES CONDITIONS OU ELLE SE SERAIT DEROULEE SI LE PRECEDENT STATUT DONT ILS BENEFICIAIENT N'AVAIT PAS ETE ABROGE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - - * CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES.

INTEGRATION D'ANCIENS AGENTS DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS, QUI A ETE SUPPRIME. ABSENCE DE DROIT DE CES AGENTS A RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LEUR NOUVEAU CORPS [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * RESPONSABILITE POUR FAUTE - DELAI ANORMALEMENT LONG MIS A REGULARISER LA SITUATION D'UN AGENT.

ANCIEN AGENT DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS, DONT LA SITUATION N'A ETE REGULARISEE QU'AU BOUT DE 18 ANS. PREJUDICE EVALUE, COMPTE TENU DES REPERCUSSIONS SUR LA PENSION, A 85.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-07-13 MENOU .


Texte :

Références :

Décret 1942-09-02
Décret 55-1509 1955-11-17
Décret 63-503 1963-05-17
LOI 1940-12-07
LOI 1946-10-19 ART. 51
LOI 1960-12-23 ART. 95
Ordonnance 1945-06-06
Ordonnance 1959-02-04 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 70892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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