| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 70892
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 70892
Date de la décision : 22/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE LEUR EN CONFERANT LE DROIT, LES FONCTIONNAIRES D'UN CORPS SUPPRIME, LORSQU'ILS SONT INTEGRES DANS UN AUTRE CORPS, N'ONT AUCUN DROIT A RECONSTITUTION DANS CE CORPS DE LEUR CARRIERE DANS LES CONDITIONS OU ELLE SE SERAIT DEROULEE SI LE PRECEDENT STATUT DONT ILS BENEFICIAIENT N'AVAIT PAS ETE ABROGE [ RJ1 ]
INTEGRATION D'ANCIENS AGENTS DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS, QUI A ETE SUPPRIME. ABSENCE DE DROIT DE CES AGENTS A RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LEUR NOUVEAU CORPS [ RJ1 ]
ANCIEN AGENT DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS, DONT LA SITUATION N'A ETE REGULARISEE QU'AU BOUT DE 18 ANS. PREJUDICE EVALUE, COMPTE TENU DES REPERCUSSIONS SUR LA PENSION, A 85.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS [ RJ1 ]
Références :
Décret du 02 septembre 1942
Décret 55-1509 du 17 novembre 1955
Décret 63-503 du 17 mai 1963
LOI du 07 décembre 1940
LOI du 19 octobre 1946 ART. 51
LOI du 23 décembre 1960 ART. 95
Ordonnance du 06 juin 1945
Ordonnance du 04 février 1959 ART. 19
CONF. Conseil d'Etat 1968-07-13 MENOU .
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1971, n° 70892Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:70892.19710122
