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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 74029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74029
Numéro NOR : CETATEXT000007639703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;74029 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - - * ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER D'INCLURE DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE POUR L'EXERCICE 1967 UNE PART DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1965 LE PREFET A TENU COMPTE TANT DES RECETTES QUE DES DEPENSES AFFERENTES A CET EXERCICE. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT D'INCLURE POUR L'EXERCICE 1967 UNE PART DU DEFICIT ENREGISTRE AU COURS DE L'EXERCICE 1965


Texte :

Références :

Décret 1956-04-18
Décret 1958-12-11 ART. 33, ART. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 74029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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