| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 74029
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 74029
Date de la décision : 22/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - MAISONS D'ENFANTS. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.
IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER D'INCLURE DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE POUR L'EXERCICE 1967 UNE PART DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1965 LE PREFET A TENU COMPTE TANT DES RECETTES QUE DES DEPENSES AFFERENTES A CET EXERCICE. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT D'INCLURE POUR L'EXERCICE 1967 UNE PART DU DEFICIT ENREGISTRE AU COURS DE L'EXERCICE 1965
Références :
Décret du 18 avril 1956
Décret du 11 décembre 1958 ART. 33, ART. 34
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1971, n° 74029Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:74029.19710122
