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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75749
Numéro NOR : CETATEXT000007640530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;75749 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE - - * DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.

SI LE CONTRAT DE LOCATION QUI UNIT LE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT COMPRIS DANS UN IMMEUBLE H.L.M. A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET SI, PAR SUITE LES LITIGES AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES DECISIONS PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REPONSE AUX DEMANDES QUE LES LOCATAIRES LEUR ADRESSENT POUR QU' ILS INTERVIENNENT AUPRES DES ORGANISMES D 'HABITATIONS A LOYER MODERE, DANS LE CADRE DU CONTROLE ADMINISTRATIF QU'ILS EXERCENT SUR CES ORGANISMES, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE LES TEXTES EN VIGUEUR NE CONFERERAIENT PAS A CES AUTORITES, SUR UN POINT DETERMINE, LES POUVOIRS DE CONTROLE QU'IL LEUR EST DEMANDE D'EXERCER [ RJ1 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - - * DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE CE CONTROLE - ACTE ADMINISTRATIF.

Références :


COMP. Conseil d'Etat SIEUR BERGERON 1946-07-17 Recueil Lebon P. 202.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LES DEMANDES DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DES 27 AVRIL 1965, 14 MARS 1966 ET 24 MAI 1966 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE MODIFIER LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER" DANS LEQUEL ILS DEMEURENT ET DE S'OPPOSER A LA DECISION PRISE PAR LADITE SOCIETE DE MAJORER DE 10 % LE MONTANT DES LOYERS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, ENSEMBLE AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR LESDITES DEMANDES ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LES SIEURS X... ET Y... TENDAIENT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE MODIFIER LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ETAIENT CLASSES, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE, LES LOGEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE DIT "LES BLEUETS", SIS A SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ET, D'AUTRE PART, DES DECISIONS EN DATE DES 14 MARS ET 24 MAI 1966 PAR LESQUELLES LEDIT PREFET A REFUSE D'INTERVENIR AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER" POUR S'OPPOSER A LA MAJORATION DE LOYERS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME AVAIT DECIDE D'APPLIQUER, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, AUX LOGEMENTS COMPRIS DANS L'IMMEUBLE DIT "LES BLEUETS" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS RESSORTISSAIENT DANS LEUR ENSEMBLE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE, SI LE CONTRAT DE LOCATION QUI UNIT LE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT COMPRIS DANS UN IMMEUBLE H.L.M. A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET SI, PAR SUITE, LES LITIGES AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES DECISIONS PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REPONSE AUX DEMANDES QUE LES LOCATAIRES LEUR ADRESSENT AFIN QU'ILS INTERVIENNENT AUPRES DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DANS LE CADRE DU CONTROLE ADMINISTRATIF QU'ILS EXERCENT SUR CES ORGANISMES, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES TEXTES EN VIGUEUR NE CONFERERAIENT PAS AUXDITES AUTORITES, SUR UN POINT DETERMINE, LES POUVOIRS DE CONTROLE QU'IL LEUR EST DEMANDE D'EXERCER ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES DEMANDES DES SIEURS X... ET Y... COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES SIEURS X... ET Y... NE SOLLICITENT PLUS LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DU 27 AVRIL 1965, RELATIVE A LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE : - CONS., D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA DATE DE LEUR CONSTRUCTION, LES LOGEMENTS LITIGIEUX NE SONT PAS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI PREVOYAIENT, AVANT LEUR ABROGATION PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUIN 1965, QUE LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE ETAIT, POUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUITES AVANT LE 3 SEPTEMBRE 1947, "SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, LE FINANCEMENT LEGALEMENT APPLICABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE VARIANT AVEC LA CATEGORIE DES LOGEMENTS DONT LA CONSTRUCTION EST ENVISAGEE, LE MINISTRE, POUR DECIDER DU FINANCEMENT D'UN PROJET, SE REFERE NECESSAIREMENT A L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE PREND, CE FAISANT, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES LOGEMENTS DONT IL S'AGIT, AUCUNE DECISION DONT LES LOCATAIRES PUISSENT SE PREVALOIR ; QUE LE CLASSEMENT DU LOGEMENT DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION RESULTE SEULEMENT DE LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONSTRUCTEUR DE LUI FAIRE APPLICATION DU TAUX DE LOYER CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ; QU'AUCUN TEXTE NE SOUMET AU CONTROLE DE L'AUTORITE PREFECTORALE OU DU MINISTRE UNE DECISION DE CETTE NATURE, QUI NE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEE QUE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME N'ETAIT PAS COMPETENT POUR MODIFIER, AINSI QUE LES REQUERANTS LE LUI AVAIENT DEMANDE, LE CLASSEMENT DES LOGEMENTS QUE CES DERNIERS OCCUPAIENT ; QU'IL ETAIT DONC TENU DE REJETER LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE DU 27 AVRIL 1965 REJETANT LESDITES DEMANDES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES DES 14 MARS ET 24 MAI 1966, RELATIVES A LA MAJORATION DE LOYERS : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE AU PREFET OU A UNE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE MAJORE LE LOYER DES LOGEMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE OU D'OBLIGER L'ORGANISME A REVENIR SUR SA DECISION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE PAR LES LOCATAIRES, DE DECLARER, LE CAS ECHEANT, QUE LA MAJORATION DE LOYERS A ETE IRREGULIEREMENT DECIDEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EN S'ABSTENANT DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A CE QU'IL S'OPPOSE A LA MAJORATION DE LOYERS DECIDEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER", N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DES SIEURS X... ET Y... ; LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX DEMANDES N° 3.444, 3.992 ET 4.112 ET LES DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 75.748. LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX DEMANDES N° 3.443, 3.991 ET 4.111 ET LES DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 75.749.

Références :

Code de l'urbanisme 214
Décret 1965-06-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 75749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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