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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75820
Numéro NOR : CETATEXT000007640532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;75820 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES - - * DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE L 'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS POUR PROTEGER NON SEULEMENT LES ABORDS DE FLAVIGNY MAIS QUSSI LE SITE ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE D'ALESIA, IL RESSORT DUTEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QU'IL N'A PAS RETENU CE DERNIER MOTIF LORSQU'IL A FIXE LES LIMITES DU PERIMETRE DE PROTECTION. ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - ABSENCE - MOTIF INVOQUE DEVANT LE JUGE.

Références :


Conseil d'Etat [ 2 SS ] 1970-03-13 .


Texte :

DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AVRIL 1968, ANNULANT UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 QUI A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE-D'OR L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN PAR LE VILLAGE ET SES ABORDS, PRESCRIT QU'"IL SERA PROCEDE AVANT DIRE DROIT A UNE VISITE DES LIEUX EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, PAR LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ASSISTEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
VU LE PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX ; L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE MENEE SUR PLACE PAR LA DEUXIEME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1970 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUE LES TERRES QUI S'ETENDENT DEPUIS UNE LIGNE SITUEE LEGEREMENT EN ARRIERE DE LA LIGNE DE CRETE DU PLATEAU QUI SE TROUVE A L'OUEST ET AU SUD DU VILLAGE DE FLAVIGNY, JUSQU'A LA VALLEE DE L'OZERAIN, SITUEE A L'EST ET AU NORD DUDIT VILLAGE, CONTRIBUENT A LA SAUVEGARDE DU SITE DE FLAVIGNY, MAIS QU'IL N'EN VA PAS DE MEME POUR LE RESTE DU PERIMETRE DEFINI PAR L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE DU 28 OCTOBRE 1966 ; QUE, SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE CET ARRETE A ETE PRIS POUR PROTEGER NON SEULEMENT LES ABORDS DE FLAVIGNY MAIS AUSSI LE SITE ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE D'ALESIA, QUI S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FLAVIGNY ET D' ALISE Y..., IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE MINISTRE N'A PAS RETENU CE DERNIER MOTIF LORSQU'IL A PRIS L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL, D'AILLEURS, N'ENGLOBE DANS LE PERIMETRE QU'IL DETERMINE QU'UNE PARTIE DU SITE D'ALESIA ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ARRETE DU 28 OCTOBRE 1966 QUE DANS LA MESURE OU CE TRIBUNAL A ANNULE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES DES TERRES QUI CONTRIBUENT A LA SAUVEGARDE DU SITE DE FLAVIGNY, TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES CI-DESSUS ;
ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR, LA ZONE SITUEE A L'OUEST ET AU SUD D'UNE LIGNE BRISEE A, B, C, D, E, F, G, DEFINIE PAR LES POINTS SUIVANTS : A : COTE 258, AU CARREFOUR DE LA D. 103 ET DU CHEMIN RURAL N° 41, A PROXIMITE DU LIEUDIT "FERME DE SAINT-GEORGES", B : COTE 418 MONT DROUOT , C : COTE 423 MONT DROUOT , D : COTE 430 LIEUDIT "LES MUREES MONTFERRAND" , E : COTE 421 ENVIRON 500 M SUD DU POINT D , F : INTERSECTION DE LA COURBE DE NIVEAU 450 ET DU CHEMIN RURAL N° 21 DIT "DE LA TOURNELLE" AU SUD DE LA COTE 460, G : COTE 448 A 70 M AU NORD DE L'INTERSECTION DES CHEMINS RURAUX N° 7 DIT "DE VITTEAUX" ET N° 17 DIT "DE CHEMEROY",
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION TOTALE DUDIT ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME BENOIST D'X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 75820
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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