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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 76984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76984
Numéro NOR : CETATEXT000007639949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;76984 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

SUPERFICIE D'UNE PROPRIETE PASSEE, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT DE 3 HA. 58 A. 52 CA. A 4 HA. 09 A. 70 CA., SOIT UNE AUGMENTATION DE 51 A. 18 CA. LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A RECU DANS LA CLASSE 1 UNE SUPERFICIE SUPERIEURE DE 18 A. 15 CA. A SES APPORTS N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE REVELE SANS LE COMPENSER, UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, PROVOQUEE PAR L' ATTRIBUTION DE TERRES D'UNE QUALITE TRES INFERIEURE. ERREUR MANIFESTE [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * REMBREMENT RURAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-11-06 SIEUR GUYE .


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 76984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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