| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 76984

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76984
Date de la décision : 22/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

SUPERFICIE D'UNE PROPRIETE PASSEE, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT DE 3 HA. 58 A. 52 CA. A 4 HA. 09 A. 70 CA., SOIT UNE AUGMENTATION DE 51 A. 18 CA. LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A RECU DANS LA CLASSE 1 UNE SUPERFICIE SUPERIEURE DE 18 A. 15 CA. A SES APPORTS N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUE REVELE SANS LE COMPENSER, UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, PROVOQUEE PAR L' ATTRIBUTION DE TERRES D'UNE QUALITE TRES INFERIEURE. ERREUR MANIFESTE [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * REMBREMENT RURAL.

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Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

CONF. Conseil d'Etat 1970-11-06 SIEUR GUYE .

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1971, n° 76984
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76984.19710122